Actualité juridique

Vous avez dit chomage partiel ?

A l'heure où des sociétés type ALTRAN envisagent de recourir au chômage partiel pour faire face à la crise, un point sur cette notion méconnue s'impose.

Le chômage partiel est un mécanisme qui permet le maintien dans l'emploi des salariés lorsque leur entreprise rencontre des difficultés passagères et exceptionnelles.

Au titre de ce dispositif, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale bénéficient :

  • d'une aide publique sous la forme d'une allocation spécifique à la charge de l'Etat,
  • complétée par une aide conventionnelle pour les salariés relevant d'une branche d'activité où un accord d'indemnisation complémentaire a été conclu.

Les cas de recours au chômage partiel sont strictement encadrés par le Code du travail :

  • en raison de la conjoncture économique,
  • en raison de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • en raison d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel,
  • d'une transformation, restructuration, ou modernisation de l'entreprise,
  • ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.  

L'employeur qui entend bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel doit adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail préalablement à la mise en chômage partiel.

A compter de la date de réception de la demande, la DDTEFP dispose d'un délai de 20 jours pour instruire la demande de l'employeur et décider d'attribuer ou de refuser le chômage partiel.

Ainsi pour exemple, la direction du travail vient de refuser la demande de chômage partiel pour 400 salariés formulée par Alten, motif pris que rien ne permet de justifier la mesure.

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