Actualité juridique

CRP - CSP : ce qui change

Depuis le 1er septembre, la CRP (convention de reclassement personnalisé) et le CTP (Contrat de transition professionnelle) ont disparu pour laisser place à la CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

Pour mémoire, (cf : notre article du 22 mai 2009 sur ce site), la CRP, devenue CSP, est proposée aux salariés visés par un licenciement économique depuis la loi du 18 janvier 2005 pour faciliter leur retour à l'emploi (mesures d'orientation et de formation professionnelles, actions de validation des acquis de l'expérience…).

Mais quelles différences entre l'ancienne CRP et la nouvelle CSP ?

 

Conditions pour en bénéficier CRP CSP

Le salarié doit :

      - être visé par un licenciement pour motif économique

et   - être apte à l'emploi

et   - résider en France

et   - être en dessous de l'âge de retraite et / ou pas de retraite à taux plein

 

L'entreprise :

       - entreprise de moins de 1 000 salariés ;

ou   - entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire quelque soit sa taille.

Délai de réflexion

   - 21 jours à compter de la présentation des documents de CSP.

Refus du salarié

   - licenciement pour motif économique.

Acceptation du salarié

   - rupture du contrat de travail au terme du délai de réflexion de 21 jours.

« Le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord ».

Ancien art. L1233-67 du Code du Travail.

« L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ».

Art. L1233-67 du Code du Travail.

Effets de l'adhésion

Préavis : Pas de préavis donc pas d'indemnité compensatrice de préavis car celle-ci est versée par l'employeur à Pôle Emploi pour financer le CSP.

 

Indemnités de licenciement :

   - l'indemnité légale de licenciement

   - toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis

Allocation spécifique versée par Pôle Emploi sans délai de carence :

   - si ≥ 2 ans d'ancienneté 80% du salaire

   - si ≥ 1 an d'ancienneté 80% salaire

 

CSP et activités professionnelles

 Si le bénéficiaire du CSP retrouve un emploi, il devient salarié de l’entreprise et le versement de son allocation est suspendu

* CDD ou contrat de travail temporaire en cours de CRP :

   - durée minimale d'un mois

   - deux CDD ou contrat de travail temporaire maximum

   - la durée totale de ces deux contrats ne peut excéder 3 mois

 

 

 

 

 * CDI en cours de CRP :

   - la rupture du contrat pendant la période d'essai permet une reprise de la CRP et du versement de l’allocation


* CDD ou contrat de travail temporaire en cours de CSP :

   - d'une durée minimale de 14 jours

   - chaque contrat sera renouvelable une fois avec le même employeur

   - la durée totale des périodes d'activités professionnelles ne peut excéder entre 4 et 6 mois maximum

 

* CDI ou CDD et contrat de travail temporaire de plus de 3 mois en cours de CSP :

   - la rupture du contrat pendant la période d'essai permet une reprise du CSP et du versement de l’allocation de sécurisation professionnelle


Durée

12 mois maximum

Protection sociale

   - le salarié conserve sa couverture sociale

   - les périodes passées en CSP sont validées pour l'acquisition des droits à retraite.

DIF

Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail sont :

   - doublées

   - consacrées au financement des mesures de la CRP.

Les heures de DIF non utilisées au moment de la rupture du contrat de travail ne sont plus doublées mais toujours consacrées au financement du CSP.

Sanction en cas de non proposition par l'employeur

Dommages et intérêts pour le salarié.  

CSP proposé au salarié par Pôle Emploi. (délai de 21 jrs pour accepter)

Versement par l'employeur à Pôle emploi d'une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution

Article L 1233-66 al.2 du Code du Travail

 

Eva TOUBOUL et Laetitia LINOSSIER (stagiaire)

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