Actualité juridique

La requalification du stage en CDI

Le stage = une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle (article L 124-1 du Code de l’éducation).

Un contrat ? oui une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement d’accueil et l’établissement scolaire.

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement (article L 124-5 du Code de l’éducation).

A l’issue du stage, le stagiaire peut être embauché en CDD ou en CDI par l’organisme d’accueil -> dans ce cas, la durée du stage peut être déduite de la période d’essai (article L 1221-24 du Code du travail).

Dans certains cas, le juge peut requalifier en contrat de travail une situation de stage :

  • Si les tâches effectuées dépassent largement les travaux confiés normalement à un stagiaire (Cass. Soc. 18/06/2003, n°00-46.438) ;

  • Si le stagiaire effectue des heures supplémentaires avec des tâches identiques à celles des salariés de l’entreprise (Cass. Soc. 06/07/1993, n°91-41.540) ;

  • En cas d’absence de tuteur, ce qui laisse présumer que le stagiaire est traité comme un salarié puisqu’il peut travailler en toute autonomie (CA Douai, 18/11/1988, Broutel c/Rufin).

Conséquences de la requalification de la convention de stage en contrat de travail :

  • Le stagiaire est considéré comme ayant été salarié -> l’employeur doit donc lui verser un rappel de salaire qui ne peut être inférieur au minimum légal ou conventionnel prévu pour un poste équivalant ;

  • Le stagiaire est en droit de réclamer ses congés payés.

La Loi Macron du 6 août 2015 a pris en compte cette réalité et la précarité et a permis au ‘stagiaire’ de saisir directement le bureau de jugement du Conseil des prud’hommes.

Ce qui porte désormais à 4 les cas de saisine en bureau de jugement direct (sans bureau de conciliation) :

  • Demande de requalification d’un CDD ou d’une mission d’intérim en CDI (articles L1245-2 et L1251-41 du Code du travail) ;

  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail (article L 1451-1 du Code du travail) ;

  • En matière de redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621-125 al. 2, L 621-127 et L 621-128 du Code de commerce) ;

  • Demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail (article L1454-5 du Code du travail).

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