Actualité juridique

Lundi de Pentecôte : férié ou pas ?

Si vous vous posez encore la question : oui, le lundi de Pentecôte est redevenu, après de multiples rebondissements, un jour férié ! 

Cela remonte à la loi du 16 Avril 2008 (JO17). 

Mais quid de la journée de solidarité me direz-vous ?

Pas d'inquiétude, le législateur a tout prévu. 

En effet, aux termes de l'article L 3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité, instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme suivante :

  1. d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
  2. d'une contribution pour l'employeur.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. 

L'accord peut prévoir :

  1. Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 
  2. Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
  3. Soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP s'ils existent.

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération.

X