Actualité juridique

Macron : c'est quoi le tarif ?

Il n'y aura pas de tarif au Conseil de prud'hommes.
Pas cette année du moins.
C'est ce que le Conseil constitutionnel a décidé en août dernier.
Mais en fait, c'était quoi l'idée de Macron ? « Tarifer les licenciements pour susciter l'embauche » …

J'ai alors tendu l'oreille : les employeurs adoraient l'idée et les salariés criaient au scandale.

De mon coté, je n'aimais pas l'automaticité : un salarié de moins de 2 ans d'ancienneté aurait 4 mois de dommages-intérêts …  quelque soient les circonstances ayant entouré son licenciement, le motif, son âge ...
Finie la personnalisation de l'indemnité.

J'ai aussi parlé avec un de mes Clients de nationalité belge qui m'a parlé de la grille Claeys
La grille Claeys doit son nom à l'Avocat belge qui l'a créée.
Elle sert de référence lorsqu'un employeur choisit de se séparer d'un de ses employés.
Cette formule s'appuye sur les statistiques des 643 décisions rendues par les cours et tribunaux pour les faire correspondre avec la réalité des entreprises.
Cette formule est réactualisée tous les 3 ans.
Au 1er janvier 2012, la formule était la suivante :
(ancienneté x 0,87) + (âge x 0,06) + (0,037 x salaire brut annuel/1000 x 106,53/index du mois du licenciement) – 1,45.
Toutefois, elle n'est pas obligatoire pour le juge.
A défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, c'est le Tribunal du Travail qui tranche.
Mon client belge m'a indiqué que grâce à cette grille, très peu de contentieux voient le jour en Belgique et la quasi-totalité des salariés trouvent un accord avec leur employeur.

Alors : le Conseil de prud'hommes serait-il une exception à la française ? Pourquoi même le ‘barème’ recommandé au stade de la conciliation a eu si peu de succès ?
C'est une autre de mes clientes qui a répondu à ma question au sortir d'une audience devant le Conseil de prud'hommes de Paris il y a 2 semaines.
Elle avait été victime de harcèlement et à l'issue de l'audience elle m'a dit : je n'en reviens pas Maître comme les juges écoutent et s'intéressent au dossier, c'est incroyable.
Avant même le délibéré, je l'ai senti soulagée du seul fait d'avoir été entendue et écoutée par les Conseillers prud'homaux.
Je ne dis pas que l'audience est un exutoire nécessaire dans tous les dossiers.
Mais il est des dossiers, notamment de harcèlement moral et de discrimination où, pour certains clients, rien ne saurait remplacer l'audience publique.

Je pense que l'idée de Macron n'est pas mauvaise en amont de tout contentieux.
En revanche, figer par avance à combien le juge doit estimer le préjudice d'un salarié qu'il n'a pas encore entendu raconter son vécu professionnel me semble une déshumanisation de la justice.

Faisons un barême Macron pour le pré-contentieux comme le font nos voisins belges.
Pourquoi pas.

En revanche, dès lors que employeur et salarié n'ont pas réussi à s'entendre à l'amiable et qu'ils passent en audience aux prud'hommes, alors laissons au Juge sa pleine capacité de personnaliser l'indemnisation.
Ne faisons pas de nos juges des robots.

Eva TOUBOUL

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