Actualité juridique

Messagerie personnelle du salarié

L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances !

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 7 avril 2016 :

« Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée… »

L'histoire était la suivante : un employeur avait pris connaissance de courriels reçus sur la messagerie personnelle d'une salariée, absente pour maladie, les courriels étant accessibles depuis son ordinateur professionnel.

La Cour de cassation considère que les juges du fond devaient rechercher « si le message électronique n'était pas issu d'une boîte à lettres électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité et s'il n'était pas dès lors couvert par le secret des correspondances ».

Chers employeurs, soyez vigilants désormais :

  • un employeur peut consulter des messages en provenance de la messagerie professionnelle d'un salarié, dès lors qu'ils ne sont pas identifiés comme personnels (Soc. 15 déc 2010 n°08-42486)
  • mais en aucun cas ceux émanant de sa messagerie personnelle, systématiquement couverts par le secret des correspondances avec ou sans la mention ‘personnel’, et ce même s'ils transitent par l'ordinateur de l'entreprise

Aux salariés, nous conseillons de se déconnecter de leur messagerie personnelle lorsqu'ils s'absentent de leur poste de travail.

Eva TOUBOUL BRAUN

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