Actualité juridique

Promesse d'embauche vaut embauche !

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse désormais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit en produire les effets.

C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation par un arrêt du 15 décembre 2010 (Soc. 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Sté Cama c/ Perinet).

Dans cette affaire, il était question d'une rupture de promesse d'embauche par l'employeur non justifiée par un motif valable, promesse n'ayant par ailleurs pas fait l'objet d'une acceptation par le candidat.

La Cour de cassation a accordé au salarié des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis, et ce au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser il ne s'agit pas là d'un revirement notoire.

Les conséquences financières sont les mêmes qu'auparavant à savoir dommages-intérêts et préavis, seule la qualification de la sanction change.

En effet, de jurisprudence constante, lorsqu'il n'est pas justifié par un motif valable, le non-respect d'une promesse d'embauche entraîne la réparation du préjudice subi et donc à ce titre le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts outre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis (Soc. 12 janvier 1989 ; Soc. 2 mars 1993).

Par son arrêt du 15 Décembre 2010, la Cour de cassation précise que la rupture d'une promesse d'embauche en l'absence de motif valable n'est plus considérée comme une rupture abusive mais constitue désormais un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce alors même que le contrat de travail n'a pas commencé à être exécuté.

Il ne s'agit pas non plus d'une rupture d'une période d'essai.

Désormais, promesse d'embauche vaut donc embauche !

Les incidences pratiques pour les employeurs sont les suivantes :

  • en application du principe de précaution mieux vaut ne plus recourir à la promesse d'embauche ...
  • toutefois, si un employeur décide de recourir à une promesse d'embauche, il sait dorénavant que s'il a l'intention de la rompre, il devra respecter la procédure de licenciement et justifier dès lors d'une cause réelle et sérieuse.

Voilà qui ne va pas favoriser l'embauche !

 

Eva TOUBOUL et Alexandre NAU (stagiaire)

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