Actualité juridique

Le recours au chômage partiel facilité

Depuis mars 2012, pour tenir compte de la crise économique qui fait rage, l'Etat facilite le recours au chômage partiel.

Ainsi, l'Etat a :

- supprimé l'obligation pour l'employeur de solliciter la DIRECCTE avant la mise en place de toute mesure de chômage partiel au sein de l'entreprise (décret n° 2012-275 du 28 février 2012),

- et augmenté le montant de la prise en charge par l'Etat de l'allocation spécifique de chômage partiel (décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).

1. Qu'est ce que le chômage partiel ?

(cf. notre article sur le chômage partiel)

Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

Cette indemnisation, assurée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'État dans certaines conditions.

Le chômage partiel est une mesure tendant à éviter a maxima les licenciements pour motif économique.

2. Cas de recours

Peuvent recourir au chômage partiel les entreprises contraintes de suspendre ou de réduire leur activité en raison soit :

  • de difficultés d'approvisionnement en matière première ou en énergie,
  • d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel,
  • d'une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
  • de toute autre circonstance de caractère exceptionnel,
  • de la conjoncture économique,
  • ou si une entreprise de sous-traitance est affectée par la situation de son donneur d'ordre au titre du chômage partiel (instruction DGEFP du 25/11/2008).

Avant toute mise en œuvre du chômage partiel dans l'entreprise, l'employeur doit au préalable consulter les Institutions Représentatives du Personnel présentes au sein de l'entreprise (Comité d'entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel).

 

3. Formes du chômage partiel

L'employeur choisira alors le type de chômage partiel le plus adapté à la situation de son entreprise :

  • soit réduction d'activité de l'entreprise,
  • soit suspension totale de l'activité.

conseil pratique : Avant toute mise en chômage partiel des salariés, nous conseillons à l'employeur de contacter la DIRECCTE afin de vérifier si l'entreprise sera prise en charge au titre du chômage partiel même si aujourd'hui cette demande n'a plus à être préalable (décret n° 2012-341 du 9 mars 2012).

 

4. Types et montant des allocations de chômage partiel

Lorsque l'employeur décide de mettre des salariés en chômage partiel, il doit maintenir une partie de leur rémunération (60 ou 75% de leur rémunération brute horaire) alors que ces salariés ne travailleront pas …

L'employeur peut alors solliciter trois types d'allocations au titre d'une prise en charge du chômage partiel auprès de la DIRECCTE :

  • l'allocation spécifique de chômage partiel,
  • l'allocation conventionnelle,
  • l'allocation au titre de l'Activité Partielle de Longue Durée.

Depuis le 1er mars 2012, la prise en charge au titre de l'allocation spécifique est désormais de 4,84 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 4,33 euros par heure chômée par salarié pour les entreprises de 250 salariés et plus.

 

5. Conséquences pour les salariés

La mise au chômage partiel des salariés ne constitue pas une modification de leur contrat de travail mais bien une modification de leurs conditions de travail.

L'employeur peut donc imposer à ses salariés des mesures de chômage partiel.

Toutefois, pour les salariés dit protégés (délégué du personnel, membre du Comité d'Entreprise, délégué syndical…), l'employeur devra recueillir leur accord pour mettre en œuvre à leur égard des mesures de chômage partiel.

 

Bien que facilité, le recours au chômage partiel demeure soumis à une approbation a postériori de la DIRRECTE.

Dès lors, si la DIRRECTE refuse finalement la prise en charge du chômage partiel mis en œuvre par une entreprise, le coût dudit chômage partiel demeurera entièrement à la charge de l'employeur …

 

Eva TOUBOUL

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