Actualité juridique

Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Souvenez-vous, il y a 2 ans, le 25 juin 2008 précisément, le législateur mettait en place un mode de rupture du contrat de travail du troisième type : la rupture conventionnelle.

C'est un franc succès : 400.000 ruptures conventionnelles en 2 ans !

Le contentieux lié à la rupture conventionnelle est très faible.

 

Trois décisions récentes sont toutefois intéressantes :

  • le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 22 janvier 2010 a considéré que l'administration était fondée à refuser l'homologation d'une rupture conventionnelle dans la mesure où la demande de rupture conventionnelle ne pouvait résulter d'une cause constitutive d'un motif économique et ne devait pas constituer un détournement des règles relatives aux licenciements pour motif économique ;
     
  • le Conseil des prud'hommes des Sables d'Olonne le 25 Mai 2010 a quant à lui jugé, que l'employeur qui utilise la rupture conventionnelle pour échapper à son obligation de reclassement d'un salarié inapte par suite d'un accident commet une rupture abusive qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
     
  • enfin, une décision du Conseil des prud'hommes de Bobigny du 27 avril 2010 a jugé que l'existence d'un différend entre les parties sur la rupture du contrat fait obstacle à la conclusion d'une convention de rupture ;

 

Un double enseignement peut être tiré de ces décisions :

  • si vous êtes en conflit, la rupture conventionnelle doit être écartée (ex : situation de harcèlement moral, …).
     
  • et si une procédure protectrice des droits des salariés est censée s'appliquer, aucune rupture conventionnelle n'est possible (ex : procédure licenciement pour inaptitude, licenciement économique, …) sauf à ce que l'employeur fraude les droits du salarié.

 

Ces décisions sont conformes à l'esprit de la Loi de 2008 impulsé par les partenaires sociaux.

Il y a donc fort à parier que ces décisions seront confirmées en appel …

 

Eva TOUBOUL et Alexandre NAU (stagiaire)

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