Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle, c'est quoi ?
Une rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI créé en 2008 qui est à l'initiative des deux, salarié et employeur.
Jusqu'en 2008 n'existaient que le licenciement (initiative de l'employeur) ou la démission (initiative du salarié).
La rupture conventionnelle est une sorte de divorce par consentement mutuel : les deux parties doivent être d'accord pour rompre le contrat de travail.
Elle est régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail.
La rupture conventionnelle ne s'adresse qu'aux salariés en CDI sans condition d'ancienneté minimale. Pas de rupture conventionnelle pour les CDD.
Et la rupture conventionnelle ouvre droit aux indemnités chômage.
C'est un peu une forme de 'licenciement amiable'. Si ce n'est qu'il ne s'agit pas d'une simple lettre de rupture conventionnelle mais bien de tout un processus.
Me Touboul vous accompagne sur la rupture conventionnelle :
Rupture conventionnelle du CDI
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, quelles sont les étapes ? La rupture conventionnelle suppose une phase d'entretien, de signature de l'accord et d'homologation par l'autorité administrative. Quelle est l'incidence de l'absence d'entretien, de signature et d'homologation sur la validité de la rupture conventionnelle ?
Lire la suiteRupture conventionnelle du CDD
La rupture conventionnelle et le CDD ? Le contrat de travail à durée déterminée ne peut faire l'objet d'une rupture conventionnelle comme dans le cadre d'un CDI. Peut-on rompre d'un commun accord un CDD ? Le salarié peut-il bénéficier d'une indemnité de précarité en cas de rupture d'un commun accord du CDD ?
Lire la suiteIndemnité de rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle vous est proposée par votre employeur ou votre salarié ? Quelles sont les indemnités attachées à ce type de rupture ? La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux allocations au chômage ? Comment se calcule votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Lire la suiteLettre rupture conventionnelle
Vous envisagez une rupture conventionnelle ? Ou encore vous avez signé la rupture conventionnelle et vous souhaitez vous rétracter ? Comment rédiger la lettre de rupture conventionnelle ? Où trouver le modèle de rupture conventionnelle du contrat de travail ? Comment rédiger la lettre de rétractation ?
Lire la suiteLes délais en matière de rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle a été conclue entre vous et l'employeur ? Quel est le délai pour se rétracter ? Quand puis-je contester la rupture conventionnelle ? Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail répond à toutes vos interrogations.
Lire la suiteRefus, Annulation, Rétractation
Votre employeur refuse de mettre en place une rupture conventionnelle : que faire ? Vous avez accepté et signé mais vous regrettez : une rétractation est-elle possible ? La rupture conventionnelle a été homologuée mais vous considérez que votre consentement n'a pas été obtenu loyalement : demande d'annulation ? pour quels motifs ?
Lire la suiteEntretien de rupture conventionnelle
Vous envisagez une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur. Quand doit se dérouler l'entretien ? Les parties peuvent-elles se faire assister pendant l'entretien ? Quel est le contenu de l'entretien ?
Lire la suiteRupture conventionnelle : quels délais ?
Négocier une rupture conventionnelle est encadré dans des délais précis :
Le salarié ou l'employeur propose la rupture conventionnelle
Première rencontre pour discuter de la rupture
Seconde rencontre de négociation
Troisième entrevue et signature de la convention
Fin du délai de rétractation de 15 jours
Demande d'homologation à la DIRECCTE
Fin du délai d'instruction et homologation
Le contrat est officiellement rompu
Mais en amont, un salarié peut-il refuser une rupture conventionnelle que son employeur lui propose ? Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle à un de ses salariés qui lui demande ? Peut-on se rétracter une fois qu'on a dit oui ? Dans quels délais ? Faut-il un motif pour se rétracter ? L'inspection du travail peut-elle refuser d'homologuer ?
Refus d'une rupture conventionnelle par le salarié
Oui. Le salarié peut la refuser.
Le Code du Travail l'indique très clairement : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » (article L1237-11 alinéa 2).
Le refus se fera par écrit.
Par écrit du (...) ou lors d'un entretien informel du (...) vous m'avez proposé de rompre mon contrat par une rupture conventionnelle dans les conditions suivantes (à détailler).
Je vous indique que je refuse la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Cet écrit, envoyé par LRAR et/ou courriel, à l'employeur, constituera une preuve pour le salarié qu'une rupture conventionnelle lui a été proposée et qu'il l'a refusée. Preuve qui pourra s'avérer utile en cas de licenciement ultérieur.
En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée en lieu et place d'une procédure de licenciement (ex : à la place d'un licenciement pour motif économique).
Refus du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail donne lieu à versement de l'indemnité spécifique de rupture (équivalente à la prime de licenciement) prévue à l'article L 1237-13 alinéa 1 :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture, fixée par la convention, ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou, dans les entreprises relevant de branches d'activité représentées par le Medef, la CGPME ou l'UPA, à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'il est supérieur.
Le Code prévoit l'indemnité minimale qui doit être versée pour que la rupture conventionnelle soit valable. Mais les parties peuvent prévoir une indemnité supra légale supérieure à celle prévue par le Code du travail.
Elles le feront dans le cadre d'une négociation. En revanche, cette négociation n'est pas un droit.
Si l'employeur refuse d'aller au-delà de la somme que lui impose le Code du travail ou la Convention collective, alors le salarié devra soit accepter la somme en l'état soit renoncer à sa demande de rupture conventionnelle.
Les parties peuvent-elles renoncer au versement de l'indemnité ?
Sans indemnité spécifique de rupture, la DIRECCTE n'homologuera pas la rupture conventionnelle. (Décision Cour d'appel d'Angers 5-1-2010, n° 09-1048).
Que peut-il se passer si le salarié refuse ?
En pratique, il est évident que si l'employeur a proposé une rupture conventionnelle à un salarié c'est qu'il souhaite son départ de l'entreprise.
Par conséquent, le salarié décidant de rester, il est évident que les relations de travail pourraient devenir tendues.
Par ailleurs, si un employeur propose à un salarié une rupture conventionnelle alors que leurs relations professionnelles étaient excellentes jusqu'alors, il peut s'ensuivre un choc psychologique pour le salarié qui pourrait éventuellement entraîner un arrêt maladie.
À noter que le refus par un salarié d'une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ne constituera jamais une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Après avoir signé : rétractation possible
L'employeur et le salarié sont en période de « pourparlers », ils négocient ensemble les conditions de la rupture conventionnelle (montant de l'indemnité, date d'effet).
À ce stade, le salarié peut formaliser son refus à tout moment et sans délai.
Une fois le document signé (CERFA), employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter et refuser la rupture conventionnelle.
La rétractation s'effectue par une lettre adressée à l'employeur. Bien que le Code du Travail ne le précise pas, nous conseillons de l'adresser par LRAR.
Nous avons signé une convention de rupture le (à compléter).
Conformément à l'article L 1237-13 du Code du travail, je me rétracte et souhaite poursuivre mon contrat de travail qui ne prendra plus fin à la date initialement convenue.
Dès lors, la rupture conventionnelle signée le (à compléter) est nulle et non avenue.
Si l'employeur ou le salarié décide de se rétracter : la rupture conventionnelle n'interviendra pas et le formulaire de rupture devra être détruit.
Toutefois, cela n'empêchera pas les parties, lorsqu'elles seront à nouveau d'accord, de signer une nouvelle rupture conventionnelle.
Enfin, si ni le salarié ni l'employeur ne se sont rétractés dans le délai de 15 jours, il appartient à la partie la plus diligente d'adresser à la DIRECCTE le formulaire de rupture conventionnelle. Cela peut se faire par télédéclaration.
L'employeur refuse une demande de rupture conventionnelle
L'employeur peut refuser une demande de rupture conventionnelle que l'un de ses salariés lui soumet.
Sans avoir à justifier du moindre motif de refus. Autant de fois que le salarié lui soumet la demande et qu'il n'est pas d'accord.
Par écrit du (...) ou lors d'un entretien informel du (...) vous avez sollicité de l'entreprise une rupture conventionnelle dans les conditions suivantes (à détailler).
Par la présente, nous vous informons que l'entreprise n'entend pas donner une suite favorable à votre demande.
Votre Contrat de travail se poursuit donc dans les mêmes conditions.
L'employeur ne peut pas refuser la rétractation du salarié
L'employeur ne peut s'opposer à la rétractation du salarié dûment intervenue dans le délai de 15 jours calendaires.
L'employeur doit alors en prendre acte et déchirer le formulaire de rupture conventionnelle signé par le salarié et l'entreprise.
La rupture conventionnelle ne pourra dès lors valablement intervenir.
L'employeur peut-il se rétracter ?
Le (...), nous avons signé une convention de rupture.
Conformément à l'article L 1237-13 du Code du travail, nous rétractons notre accord.
Dès lors, la rupture conventionnelle signée le (...) est nulle et non avenue, votre contrat de travail devant se poursuivre et ne prenant plus fin à la date initialement convenue.
Délai d'homologation par la DIRECCTE
À compter de la réception du formulaire, l'administration disposera de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser d'homologuer la convention de rupture conventionnelle.
Le silence de la DIRECCTE à l'issue de ce délai de 15 jours vaut homologation de la convention.
La date de rupture du contrat de travail intervenant au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DIRECCTE.
L'inspection du travail peut-elle refuser ?
Motifs récurrents de refus d'homologation par la DIRECCTE :
- Le non respect de la procédure rupture conventionnelle
- Un montant d'indemnité de rupture ne correspondant pas aux dispositions légales
- L'existence de plusieurs arrêts maladie précédant la signature de la rupture conventionnelle, laissant présumer l'existence d'un éventuel harcèlement moral et/ou d'une maladie professionnelle
Conséquence et contestation du refus d'homologation
Conséquence du refus d'homologation
Dans cette hypothèse, la rupture conventionnelle n'est pas homologuée et le contrat de travail se poursuit.
Peut-on contester le refus ?
Le refus d'homologation est contestable devant le Conseil de prud'hommes.
- Soit former un recours gracieux devant l'inspection du travail
- Soit former un recours hiérarchique devant le Ministre chargé du Travail
- Soit former un recours juridictionnel devant le tribunal administratif
Annulation de la rupture conventionnelle
Le salarié comme l'employeur peuvent solliciter l'annulation de l'homologation accordée par l'inspection du travail et ce devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Ce recours doit être formé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention par la DIRECCTE.
Par exemple, la Cour de Cassation a considéré que le harcèlement moral étant une violence morale qui invalide le consentement, toute rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de cassation 30/01/2013).
Conséquence de l'annulation : le juge prononce le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloue des dommages-intérêts. Ce n'est donc pas la réintégration qui est prononcée.
Rupture conventionnelle et transaction
En principe, aucune transaction portant sur la rupture du contrat de travail ne peut être signée après une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail.
Contact
En quelques lignes, décrivez les éléments marquants de votre dossier et vous serez contacté le lendemain par mail et ou par téléphone pour un premier échange
75009 Paris
Le Cabinet Eva TOUBOUL COHEN dans la presse
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