Le Conseil de prud'hommes :
comment ça marche ?
Le Conseil de prud'hommes compétent pour connaître de votre dossier est en principe celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où le travail est accompli.
Si le travail est accompli en dehors de tout établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Un conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections :
- Encadrement pour les cadres
- Commerce
- Activités Diverses
- Industrie
- Référés
Le salarié saisit la section en fonction de l'activité principale de l'entreprise ou la section encadrement pour les cadres.
- Dans tous les cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse, la formation de référé est compétente pour connaître de votre dossier ; ex : remise de documents sociaux (certificat de travail, attestation ASSEDIC), solde de tout compte, paiements de sommes salaires/primes dont le principe est incontestable, ...
A cet égard, il convient de noter que le Bureau de conciliation a également le pouvoir des référés et peut rendre une ordonnance avant dire droit.
Les décisions des référés sont exécutoires immédiatement mais à titre provisoire.
- Lorsque votre dossier porte sur des questions de fond (licenciement, harcèlement, résiliation judiciaire, non exécution du préavis, ...), il convient de saisir le Conseil de prud'hommes au fond.
Le Conseil convoque alors l'employeur et le salarié en Bureau de conciliation afin de tenter de trouver un terrain d'entente.
L'audience se déroule à huis clos.
Sont présents les deux parties outre leur avocat face à un conseiller salarié et un conseiller employeur et un greffier.
Si aucune conciliation ne s'avère possible, les parties sont alors renvoyées en audience de bureau de jugement.
A cette occasion, le greffier donne des dates de communication des pièces et argumentation à chacune des parties.
L'audience de Bureau de jugement est l'audience de plaidoirie qui se déroule devant deux conseillers salarié et deux conseillers employeur outre un greffier.
La procédure étant orale, les demandes peuvent être modifiées jusqu'à la plaidoirie.
A l'issue des plaidoiries, soit le jugement est rendu en fin d'audience soit le Président donne une date de délibéré qui est la date à laquelle le jugement sera rendu.
La décision est prise à la majorité absolue.
Une fois le jugement rendu et dès lors que les demandes portaient sur des sommes supérieures à 4.000 euros, chacune des parties peut former appel dudit jugement auprès de la Cour d'appel compétente.
Spécificité du Conseil de prud'hommes : le départage
Si aucune majorité absolue n'est trouvée, les Conseillers se déclarent en partage de voix.
L'affaire est alors renvoyée en audience de départage devant un magistrat professionnel (un juge du tribunal d'instance) qui va trancher le dossier.
Sa décision sera également susceptible d'appel si les demandes excèdent 4.000 euros.
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