Le Conseil de prud'hommes

Déroulement d'une audience au fond devant le Conseil de prud'hommes

Lorsque votre dossier porte sur des questions de fond (licenciement, harcèlement, résiliation judiciaire, non exécution du préavis, ...), il convient de saisir le Conseil de prud'hommes au fond.
Le Conseil convoque alors l'employeur et le salarié en Bureau de conciliation afin de tenter de trouver un terrain d'entente.
L'audience se déroule à huis clos.
Sont présents les deux parties outre leur avocat face à un conseiller salarié et un conseiller employeur et un greffier.
Si aucune conciliation ne s'avère possible, les parties sont alors renvoyées en audience de bureau de jugement.
A cette occasion, le greffier donne des dates de communication des pièces et argumentation à chacune des parties.
L'audience de Bureau de jugement est l'audience de plaidoirie qui se déroule devant deux conseillers salarié et deux conseillers employeur outre un greffier.
La procédure étant orale, les demandes peuvent être modifiées jusqu'à la plaidoirie.
A l'issue des plaidoiries, soit le jugement est rendu en fin d'audience soit le Président donne une date de délibéré qui est la date à laquelle le jugement sera rendu.
La décision est prise à la majorité absolue.
Une fois le jugement rendu et dès lors que les demandes portaient sur des sommes supérieures à 4.000 euros, chacune des parties peut former appel dudit jugement auprès de la Cour d'appel compétente.
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