Le Conseil de prud'hommes

Le départage : c'est quoi ?

Si aucune majorité absolue n'est trouvée, les Conseillers se déclarent en partage de voix.
L'affaire est alors renvoyée en audience de départage devant un magistrat professionnel (un juge du tribunal d'instance) qui va trancher le dossier.
Sa décision sera également susceptible d'appel si les demandes excèdent 4.000 euros.
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