Le Conseil de prud'hommes

Quelle section du Conseil de prud'hommes saisir ?

Un conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections :

  • Encadrement pour les cadres
  • Commerce
  • Activités Diverses
  • Industrie
  • Référés
Le salarié saisit la section en fonction de l'activité principale de l'entreprise ou la section encadrement pour les cadres.
Dans tous les cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse, la formation de référé est compétente pour connaître de votre dossier ; ex : remise de documents sociaux (certificat de travail, attestation ASSEDIC), solde de tout compte, paiements de sommes salaires/primes dont le principe est incontestable, ...
Les décisions des référés sont exécutoires immédiatement mais à titre provisoire.
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