Les salariés

auto-entrepreneur

Depuis 2009, toute personne physique peut être auto entrepreneur pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire.

L’avantage : bénéficier d’un régime fiscal, comptable et social simplifié.

Le Code du travail a posé à l’égard des auto-entrepreneurs une présomption de non-salariat (article L.8221-6 du Code du travail).

Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants sans lien de subordination (article L.8221-6-1 du Code du travail).

Autonomes dans la gestion de leur temps de travail et l’organisation de leurs tâches et leur planning.

Ils ont également un travail de prospection puisqu’ils cherchent leur clientèle.

Mais, si un faisceau d’indices laisse présumer que les 3 critères du contrat de travail sont remplis, les juges pourront requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail et les règles du droit du travail seront applicables (Cass. Soc. 6/05/2015 n° 13-27535).

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