Les salariés

Contrat de travail

3 critères doivent être réunis pour qu’il y ait contrat de travail :

  • le lien de subordination : critère principal, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cass. Soc. 13 novembre 1996) ;

  • la rémunération : avantage pécuniaire ou en nature, dont le montant est fixé par l’employeur et dépend du poste occupé par le salarié ;

  • la prestation de travail : qui consiste en l’exercice d’une activité en vue de la production au profit d’une autre personne, d’un bien ou d’un service.

 

Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter (article L.1221-1 du Code du travail).

Il peut prendre trois formes :

  • à durée indéterminée (CDI)

  • à durée déterminée (CDD)

  • contrat de mission (contrat temporaire ou d’intérim)

La conclusion du contrat de travail suppose un échange libre et éclairé des volontés.

Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits.

Une fois le contrat conclu, son exécution débute fréquemment par une période d’essai au cours de laquelle, chacune des deux parties dispose d'un droit de résiliation unilatérale discrétionnaire.

L’employeur et le salarié sont tenus de respecter les obligations nées du contrat de travail et d’exécuter celui-ci de bonne foi.

Le contrat de travail est suspendu en cas de :

  • congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;

  • congés parental d’éducation, de soutien familial, de solidarité familiale et de présence parentale ;

  • congés payés ;

  • congé sabbatique ;

  • congé pour création ou reprise d’entreprise ;

  • arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ;

  • activité partielle

  • certains congés de formation (congé individuel de formation, congé de bilan de compétence, ect)

Aux termes de la période de suspension, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 

La suspension du contrat de travail ne protège pas le salarié contre une éventuelle mesure de licenciement, sauf cas particuliers (congé de maternité, accidents du travail) et sauf si prévue dans la convention collective applicable.

 

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