Les salariés

La sanction

« Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré́ par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » (article L.1331-1 du Code du travail).

1. Principe de légalité des sanctions

Seules les peines prévues par la loi peuvent être prononcées.

C’est le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, qui établit la nature et l’échelle des sanctions.

Les sanctions possibles :

  • Le blâme : observation écrite où l’employeur manifeste clairement et explicitement sa désapprobation d’un comportement du salarié

 

  • L’avertissement : sanction qui précise que la récidive sera susceptible d’être sanctionnée plus lourdement

  • La mise à pied : suspension non payée du contrat de travail en raison d’une faute

  • La rupture pour motif disciplinaire 

Attention : il faut distinguer :

  • La mise à pied conservatoire : prononcée dans l’attente d’une décision disciplinaire définitive comme un licenciement

  • La mise à pied disciplinaire : mesure de sanction définitive où le salarié est exclut temporairement de l’entreprise sans être payé

Les sanctions pécuniaires sont illicites et nulles.


2. Principe non bis in idem

L’employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour le même fait fautif.

3. Droits du salarié sanctionné

L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié doit d’abord le convoquer à un entretien préalable.

Ensuite, pendant l’entretien, l’employeur est tenu de fournir des explications.

Enfin, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours francs après l’entretien, pour assurer à l’employeur un délai de réflexion.


 4. Principe de transparence

Toute décision de sanction doit être écrite, motivée et notifiée au salarié.

Conseil : à titre de preuve, il est utile de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.


5. Principe de proportionnalité entre la faute et la sanction

L’employeur ne peut prendre une sanction ayant de graves répercussions pour une faute légère.

L’employeur est en droit d’individualiser les sanctions lorsque plusieurs salariés sont fautifs.


6. Principe de prescription abrégée

Pour justifier un licenciement pour motif disciplinaire, les faits fautifs doivent avoir moins de deux mois (article L.1332-4 du Code du travail).

 

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