Les salariés

licenciement cause personelle

Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié (Cass. Soc. 27 mai 1998 n°96-41.276).

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse (article L.1232-1 du Code du travail).

La cause doit d’abord être réelle, ce qui implique trois caractéristiques cumulatives :

  • La cause doit être objective : c'est-à-dire en pratique qu’elle doit reposer sur des faits ou des griefs matériellement vérifiables (Cass. Soc. 14 mai 1996 n°94-45.499) ;

 

  • La cause doit exister : ce qui signifie que le motif invoqué et le fait allégué doivent être établis (Cass. Soc. 9 avril 1987 n°84-43.357) ;

 

  • La cause doit être exacte : ce qui veut dire que les faits invoqués et le motif doivent être la véritable raison du licenciement (Cass. Soc. 10 avril 1996 n°93-41.755).

 

La cause doit également être sérieuse, c'est-à-dire que les faits invoqués et les griefs articulés doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

A défaut de cause réelle et sérieuse, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.

A savoir : sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).

Le licenciement pour cause personnelle est possible :

  • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié)

 

  • ou pour motif non disciplinaire (en cas d’insuffisance professionnelle, inaptitude physique ou absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail)


Attention : le licenciement pour motif personnel est applicable uniquement aux salariés en CDI.

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement de droit commun

Attention : lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’Inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.

Tout licenciement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 2 ans.

 

Si le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut :

  • proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ;

 

  • si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, condamner l’employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires. Toutefois, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est fixé selon le préjudice subi. Ces sommes viennent en sus des indemnités de licenciement et du préavis.

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