Les salariés

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 Juin 2008 dite de modernisation du marché du travail prévoit une rupture du troisième type, à mi chemin entre la démission et le licenciement.

Il s'agit d'une rupture amiable d'un CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens.

Elle ne peut donc être imposée par une partie à l'autre.

Au cours des entretiens, l'employeur peut se faire assister uniquement si le salarié est lui-même assisté, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui devra être homologuée par l'autorité administrative.

Cette convention fixe la date de la rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

La convention mentionne notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement précitée.

A compter de la date de signature de la convention par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Passé le délai de 15 jours calendaires, le silence de l'administration vaut homologation.

Tout litige concernant la convention ou son homologation relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

A noter : le salarié désireux d'amener son employeur vers cette solution mettra en avant que l'employeur fait l'économie du préavis.

L'avantage de cette rupture pour le salarié, à la différence de la démission, est qu'elle lui ouvre droit au versement des allocations de l'assurance chômage dès lors que la convention a été constatée et homologuée par le directeur départemental du travail.

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