Actualité juridique

Rupture conventionnelle : refus, rétractation, annulation

Pouvez-vous refuser une proposition de rupture conventionnelle faite par votre employeur ?

Oui.

La rupture conventionnelle est une sorte de divorce par consentement mutuel : les deux doivent être d'accord pour rompre le contrat de travail.

Le Code du Travail l'indique très clairement : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties »(l'article L1237-11 alinéa 2).

 

Comment ?

Nous conseillons aux salariés de faire un écrit pour acter de cette proposition, son contexte et ses conditions si l'employeur les a déjà précisées.

Cet écrit, envoyé par LRAR et/ou courriel, à l'employeur, constituera une preuve pour le salarié qu'une rupture conventionnelle lui a été proposée et qu'il l'a refusée.

Preuve qui pourra s'avérer utile en cas de licenciement ultérieur.

En effet, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée en lieu et place d'une procédure de licenciement (ex : à la place d'un licenciement pour motif économique, ...).

 

Que peut-il se passer si le salarié refuse ?

En pratique, il est évident que si l'employeur a proposé une rupture conventionnelle à un salarié c'est qu'il souhaite son départ de l'entreprise...

Par conséquent, le salarié décidant de rester, il est évident que les relations de travail pourraient devenir tendues.

Par ailleurs, si un employeur propose à un salarié une rupture conventionnelle alors que leurs relations professionnelles étaient excellentes jusqu'à lors, il peut s'ensuivre  un choc psychologique pour le salarié qui pourrait éventuellement entraîner un arrêt maladie de ce dernier.

Toutefois, à noter que le refus par un salarié d'une proposition de rupture conventionnelle faite par son employeur ne constituera jamais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 

Après avoir signé une rupture conventionnelle, un salarié peut il se rétracter ?

Oui.

A deux stades :

- avant toute signature de la rupture conventionnelle : l'employeur et le salarié sont en période de « pourparlers » c'est-à-dire qu'ils négocient ensemble les conditions de la rupture conventionnelle et notamment le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et la date de prise d'effet de la rupture.

A ce stade, le salarié peut formaliser son refus de la rupture conventionnelle à tout moment et sans délai.

- après la signature de la rupture conventionnelle : une fois le document de rupture conventionnelle signé (document CERFA), l'employeur comme le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires (soit 15 jours comprenant les jours non travaillés) pour se rétracter et décider alors de refuser la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rétractation s'effectue par une lettre adressée à l'employeur.

Bien que le Code du Travail, nous vous conseillons de l'adresser par LRAR.

Si l'employeur ou le salarié décide de se rétracter : la rupture conventionnelle n'interviendra pas et le formulaire de rupture devra être détruit.

Toutefois, cela n'empêchera pas les parties, lorsqu'elles seront à nouveau d'accord sur le principe et les conditions de la rupture du contrat de travail de signer, le cas échéant, une nouvelle rupture conventionnelle.

Enfin, si ni le salarié ni l'employeur ne se sont rétractés dans le délai de 15 jours calendaires il appartient à la partie la plus diligente d'adresser à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) le formulaire de rupture conventionnelle.

Depuis peu, cela peut se faire par télé déclaration sur le site internet :
http://travail-emploi.gouv.fr/

À compter de la réception de ce formulaire, l'administration disposera de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser d'homologuer la convention de rupture conventionnelle.

Le silence de la DIRECCTE à l'issue de ce délai de 15 jours vaut homologation de la convention.

La date de rupture du contrat de travail intervenant au plus tôt le lendemain de l'homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

Attention : s'agissant de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé (membre du Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel, Délégué Syndical, membre du CHSCT), le silence de l'administration vaut refus d'homologation.

 

L'employeur peut il refuser la rétractation du salarié à une rupture conventionnelle ?

Non.

L'employeur ne peut s'opposer à la rétractation du salarié dûment intervenue dans le délai de 15 jours calendaires.

Il doit en prendre acte et déchirer le formulaire de rupture conventionnelle signé par le salarié et l'entreprise.

La rupture conventionnelle ne pourra dès lors valablement intervenir.

 

Si le salarié a signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'autorité administrative compétente, la DIRECCTE, peut il demander l'annulation de l'homologation ?

Oui.

Le salarié comme l'employeur peuvent solliciter l'annulation de l'homologation par la DIRECCTE et ce devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Ce recours doit être formé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle par la DIRECCTE.

 

Que faire en cas de refus d'homologation par la DIRECCTE ?

Les motifs de refus sont le plus souvent :

  • le non respect de la procédure rupture conventionnelle,
  • un montant d'indemnité de rupture ne correspondant pas aux dispositions légales,
  • ou encore l'existence de plusieurs arrêt maladie précédant la signature de la rupture conventionnelle laissant alors présumer l'existence d'un éventuel harcèlement moral et ou d'une maladie professionnelle.

Dans cette hypothèse, la rupture conventionnelle n'est pas homologuée et le contrat de travail se poursuit.

Le refus d'homologation est alors contestable devant le Conseil de prud'hommes.

Attention : s'agissant d'un salarié protégé qui souhaiterait contester le refus d'homologation rendu par l'Inspecteur du Travail, il dispose d'un délai de 2 mois pour :

  • soit former un recours gracieux devant l'inspection du travail,
  • soit former un recours hiérarchique devant le Ministre chargé du Travail,
  • soit former un recours juridictionnel devant le tribunal administratif

 

 

Enfin, la rupture conventionnelle est depuis janvier 2013 victime de son succès !

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 durcit nettement le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle (soumission au forfait social de 20 % sur la fraction inférieure à deux fois le plafond de sécurité sociale, soit 74.064 euros pour 2013).

Le forfait social étant à la charge de l'employeur.

Il faut donc prévoir un net ralentissement de l'utilisation des ruptures conventionnelles...

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