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Conseil de Prud’hommes

Le Tribunal des prud’hommes est le juge naturel du contrat de travail.

Il applique le droit du travail.

Pour quels motifs mettre son patron aux prud’hommes ? Il ne vous a pas payé vos salaires, vos heures supplémentaires ne sont pas payées ni mentionnées sur votre fiche de paye, votre bonus est inférieur à celui prévu, vous êtes discriminé par rapport à un collègue, vous êtes discriminée à votre retour de congé maternité, vous êtes licencié abusivement

Pour mettre toutes les chances de votre coté pour gagner devant le Conseil de prud’hommes, conservez les preuves ! (mails, note de service, avenants, mémos, évaluations annuelles) et demandez à vos collègues et ou anciens clients de faire une attestation pour les prud’hommes.

Déroulement d’une audience au fond devant le Conseil de prud’hommes

Vous êtes convoqué devant le Conseil de prud’hommes en audience de Bureau de jugement.
Comment les choses se déroulent-elles ?
Quand les argumentations et pièces doivent être échangés ? dans quels délais ?
Qui prend la parole en premier ?
Qui sont les juges ?
Autant de questions légitimes auxquelles le Cabinet Touboul vous répond en vous accompagnant.
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Toutes les actualités Conseil des Prud'hommes en Droit du Travail

Quelle est la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

Quel est le Conseil de prud’hommes compétent pour vous ?

Le Tribunal des prud’hommes compétent pour connaître de votre dossier est en principe celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli.
Si le travail est accompli en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Un conseil de prud’hommes est divisé en 5 sections :
• Encadrement pour les cadres
• Commerce
• Activités Diverses
• Industrie
• Référés

Le salarié saisit la section en fonction de l’activité principale de l’entreprise ou la section encadrement pour les cadres.

Dans tous les cas d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, la formation de référé est compétente pour connaître de votre dossier ; ex : remise de documents sociaux (certificat de travail, attestation ASSEDIC), solde de tout compte, paiements de sommes salaires/primes dont le principe est incontestable, …

Les décisions des référés sont exécutoires immédiatement mais à titre provisoire.

Comment saisir les prud’hommes ?

Le Tribunal des prud’hommes est saisi par requête.

La requête doit contenir :
• l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
• l’objet de la demande
• les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public.
• date et signature
• un exposé sommaire des motifs de la demande et chacun des chefs de celle-ci.
• les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces (BCP) qui lui est annexé. (requête et BCP à établir autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné au conseil de prud’hommes)

L’audience de plaidoirie aux prud’hommes

Lorsque votre dossier porte sur des questions de fond (licenciement, harcèlement, résiliation judiciaire, non exécution du préavis, …), il convient de saisir le Conseil de prud’hommes au fond.
Le Conseil convoque alors l’employeur et le salarié en Bureau de conciliation afin de tenter de trouver un terrain d’entente.
L’audience se déroule à huis clos.
Sont présents les deux parties outre leur avocat face à un conseiller salarié et un conseiller employeur et un greffier.

Si aucune conciliation ne s’avère possible, les parties sont alors renvoyées en audience de bureau de jugement.

A cette occasion, le greffier donne des dates de communication des pièces et argumentation à chacune des parties.

L’audience de Bureau de jugement est l’audience de plaidoirie qui se déroule devant deux conseillers du collège salarié et deux conseillers du collège employeur outre un greffier.

A l‘issue des plaidoiries, soit le jugement est rendu en fin d’audience soit le Président donne une date de délibéré qui est la date à laquelle le jugement sera rendu.

La décision est prise à la majorité absolue.

Une fois le jugement rendu et dès lors que les demandes portaient sur des sommes supérieures à 4.000 euros, chacune des parties peut former appel dudit jugement auprès de la Cour d’appel compétente.

Le départage au Conseil de prud’hommes : c’est quoi ?

Si aucune majorité absolue ne se dégage dans le cadre de leur délibéré suite à l’audience de Bureau de jugement (plaidoirie), les juges se déclarent en partage de voix au Conseil de prud’hommes.

L’affaire est alors renvoyée en audience de départage devant un magistrat professionnel (un juge du tribunal d’instance) qui va trancher le dossier.

Sa décision sera également susceptible d’appel si les demandes excèdent 4000 €.

Délai pour saisir les prud’hommes ?

  • Combien de temps pour attaquer un licenciement aux prud’hommes ?

    Depuis le 24 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

  • Combien de temps pour réclamer des salaires aux prud’hommes ?

    Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.