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Contestation du licenciement abusif

Contestation du licenciement abusif

La contestation de votre licenciement passe nécessairement par la saisine des juridictions étatiques à savoir le Conseil de prud’hommes. La contestation doit se faire dans un délai strict que le salarié doit respecter.

Le cabinet Touboul vous explique les procédures de contestation dans les cas de licenciement pour motif économique ou motif personnel pour que vous jugeriez abusif.

 

La contestation du licenciement

La procédure de contestation

Le Conseil de Prud’hommes est saisi d’une requête (article R1452-1 du code du travail).

Naturellement, il faut vérifier quel conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître de votre dossier.

 

Comment contester le licenciement ?

Tout différend qui naît à l’occasion de la relation de travail entre l’employeur et le salarié passe nécessairement par un mode règlement amiable devant le Conseil de Prud’hommes. (article L.1411-1 du Code du travail)

La procédure devant les Prud’hommes tranche les différends en 2 étapes :

  1. une phase de conciliation devant le Bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes,
  2. Et si la conciliation échoue, le Conseil de Prud’hommes juge les litiges en audience de Bureau de jugement (article L.1411-1 du code du travail).

 

Les motifs de contestation

Quels sont les axes de contestation du licenciement ?

Le salarié peut contester la procédure du licenciement parce que l’employeur n’a pas suivi les étapes nécessaires notamment :

  • L’envoi de la convocation à un entretien de licenciement
  • L’entretien préalable au licenciement
  • Les règles d’assistance du salarié à l’entretien
  • La notification du licenciement

Le salarié pourra contester le motif du licenciement :

  • L’absence du caractère réel et sérieux en cas de licenciement pour motif personnel
  • Le caractère réel et sérieux en cas de licenciement pour motif économique

 

Le délai de prescription

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L.1471-1 du Code du travail)

 

La contestation du licenciement pour motif économique

Le salarié qui estime que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse doit saisir le Conseil de Prud’hommes par requête. (article R.1452-1 du Code du travail).

 

Procédure

Le Salarié après notification de sa lettre de licenciement pour motif économique peut contester le licenciement.

 

Comment se déroule la procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes ?

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule d’abord par une phase où le Conseiller de Prud’hommes va tenter de trouver un accord pour résoudre amiablement le litige entre l’employeur et le salarié : l’audience de Bureau de conciliation et d’orientation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé, la phase de Bureau de jugement est enclenchée et le juge se prononcera sur la validité du motif de licenciement.

 

Quels points le salarié peut contester ?

  • Le salarié pourra contester la procédure du licenciement
  • Le non-respect de l’obligation de reclassement (Cass.Soc.2 mai 2001, n°98-44945 et 98-44946)
  • Le non-respect des critères d’ordre
  • L’absence de caractérisation du motif économique
  • L’absence de suppression de poste
  • Le PSE s’il y en a un

 

Preuve

Le licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

L’employeur devra fournir ses bilans et le registre du personnel.

L’employé devra démontrer que le motif économique n’est pas constitué et qu’il a éventuellement été licencié pour une autre cause.

 

Comment se répartit la charge de la preuve?

Si le salarié conteste la procédure du licenciement pour motif économique : l’employeur doit rapporter la preuve que la procédure de licenciement a été respectée.

Si le salarié invoque que le motif économique n’existe pas : la charge de la preuve est partagée entre employeur et le salarié.

Le salarié va devoir prouver que l’entreprise ne présente aucune difficulté économique.

L’employeur devra caractériser par exemple s’il invoque une difficulté économique en produisant un comme pièces : la baisse de commandes ou du CA, les bilans et son registre du personnel.

Cette baisse de commandes s’apprécie en fonction de la taille de l’entreprise.

Si la contestation porte sur l’obligation de reclassement : le salarié doit prouver que l’employeur n’a pas rempli son obligation de reclassement.
Charge à l’employeur de démontrer que celle-ci n’a pas été exécutée pour absence de postes disponibles par exemple.

 

Délai de prescription

Le délai de prescription est de 12 mois et il court à compter de la notification du licenciement (article L1471-1 du Code du travail).

 

Contestation du licenciement pour faute grave

La faute grave se définit comme la faute qui rend impossible le maintien de la relation de travail.

Elle prive le salarié du bénéfice de l’indemnité de licenciement et du préavis.

 

Procédure

Comment se fait la saisine du Conseil de Prud’hommes ?

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule d’abord par une phase où le Conseiller de Prud’hommes va tenter de trouver un accord pour résoudre amiablement le litige entre l’employeur et le salarié : l’audience de Bureau de conciliation et d’orientation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé, la phase de Bureau de jugement est enclenchée et le juge se prononcera sur la validité du motif de licenciement.

 

Preuve

Le licenciement pour faute grave est un licenciement disciplinaire.

La charge de la preuve incombe uniquement à l’employeur : à lui de démontrer que la faute du salarié existe et qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et qu’elle justifiait même une éventuelle mise à pied à titre conservatoire.

 

Délai de prescription

L’action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit 12 mois à compter de la notification de la rupture.

 

La contestation du licenciement abusif

Le licenciement est abusif lorsqu’il est reconnu par le Conseil de Prud’hommes comme tel. C’est un licenciement qui ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

 

Procédure

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule d’abord par une phase où le Conseiller de Prud’hommes va tenter de trouver un accord pour résoudre amiablement le litige entre l’employeur et le salarié : l’audience de Bureau de conciliation et d’orientation.

Si aucun accord n’a pu être trouvé, la phase de Bureau de jugement est enclenchée et le juge se prononcera sur la validité du motif de licenciement.

Le salarié saisit le juge par une requête (article R1452-1 du code du travail)

 

Preuve

En matière de licenciement abusif, la preuve incombe aux deux parties.

L’employeur doit démontrer que le licenciement entrepris est justifié et que sa cause est réelle et sérieuse.

Et le salarié doit démontrer que la cause n’existe pas et qu’en toutes hypothèses elle ne justifiait pas un licenciement.

 

Délai

L’action se prescrit 12 mois à compter de la notification du licenciement au salarié.

 

Comment un avocat vous accompagne dans la contestation de votre licenciement ?

Le Cabinet Touboul vous conseille et vous assiste dans le cadre de la contestation de votre licenciement :

  • En analysant votre lettre de licenciement
  • En vérifiant si la procédure a été respectée
  • En saisissant le Conseil de Prud’hommes pour contester votre licenciement

Contactez Me Eva Touboul