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Les indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement sont versées au salarié en cas de rupture de son contrat de travail qu’il soit prononcé pour motif économique ou pour motif personnel.

Lorsque le motif de licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, le salarié peut bénéficier d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcée par le Conseil de prud’hommes.

Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, vous apporte quelques éléments de réponses.

Les indemnités de licenciement

Calcul de l’indemnité de licenciement

Article R.1234-2 du Code du travail

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Exemple : un salarié ayant 13 ans d’ancienneté et qui gagne 3000 euros bruts par mois, pour déterminer son indemnité légale de licenciement il convient de :

Indemnité légale de licenciement : (1/4 x 3000€) x 10 ans + (1/3 x 3000€) x 3 ans
= 7500€ + 3000€
= 10 500€

Peut-on prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement ?

Oui.

Si le salarié fait partie d’une entreprise qui a signé une convention collective sur les indemnités de licenciement.

Ladite convention va déterminer l’indemnité de licenciement du salarié en fonction de son ancienneté.

Un choix devra s’opérer entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle.

Pour ce faire, on fait application du principe de faveur.

Si l’indemnité légale de licenciement est plus favorable elle sera appliquée, inversement l’indemnité conventionnelle de licenciement s’appliquera.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le licenciement prononcé par le salarié est sans cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder la réintégration du salarié dans l’emploi.

En cas de refus de réintégration par l’une des parties, le juge octroie au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un barème a été institué suivant l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et la taille de l’entreprise, communément appelé Barème Macron. (article L.1235-3 du Code du travail)

Autres types d’indemnités

Indemnité spécifique rupture conventionnelle

Article L.1237-13 du Code du travail : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. »

Indemnité transactionnelle

Une transaction est accord conclu entre l’employeur et le salarié permettant à l’employeur de se prémunir contre le risque d’une éventuelle contestation du licenciement.

La transaction ne peut être signée qu’après notification du licenciement à peine de nullité de la transaction.

Une somme est versée au salarié dans le cadre la transaction dénommée « indemnité transactionnelle » à titre de concession par l’employeur.

Indemnité contractuelle de rupture

L’employeur peut prévoir une indemnité dans le contrat de travail du salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité se dénomme « indemnité contractuelle de rupture ou de licenciement »

Peut-on cumuler l’indemnité contractuelle de rupture ou de licenciement avec une indemnité conventionnelle de licenciement ?

Oui.

Il faut que cela soit prévu par une disposition expresse du contrat de travail.(Cass. Soc, du 6 juin 2007, 05-43.054, Inédit)

Indemnité spéciale de licenciement

En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident ou une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement.

L’indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L.1226-14 du code du travail)

Les indemnités compensatrices de préavis

Le licenciement ouvre droit au profit du salarié une indemnité compensatrice de préavis si celui n’a pas pu exécuter son préavis.

Le salarié perd ce droit en cas de faute lourde ou faute grave (article L.1234-5 du code du travail)

Comment un avocat en droit du travail vous accompagne et vous conseille ?

Le Cabinet TOUBOUL, avocat en droit du travail vous accompagne et vous conseille :

– Par l’analyse de votre lettre de licenciement pour éventuellement déterminer les différentes indemnités auxquelles vous avez droit selon le motif de la rupture du contrat ou le type de faute retenue.

– sur la détermination du montant des différentes indemnités dues en cas de licenciement

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