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Harcèlement au travail

Harcèlement moral

L’article L 1152-1 à 3 du Code du travail définit de la manière suivante le harcèlement moral :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

De plus, le Code du travail en son article 1152-4 du Code du travail dispose :

« Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l’article susvisé. »

Si vous vous considérez harcelé, il convient impérativement que vous collectiez tous les éléments de preuve des agissements de harcèlement moral.

En effet, l’article 1154-1 du Code du travail prévoit que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Le cas échéant, devant le Conseil de prud’hommes, tout sera affaire de preuve.

La preuve ‘parfaite’ serait des attestations de collègues, supérieurs hiérarchiques ou alter ego.

Par ailleurs, il convient de compiler les éléments de preuve démontrant l’impact des agissements de harcèlement sur votre santé mentale et/ou physique notamment par des attestations de votre médecin traitant, de votre psychiatre, psychothérapeute

Enfin, il convient de démontrer la répétition et la récurrence desdits agissements.

En effet, un agissement isolé peut être illégal sans pour autant constituer un harcèlement moral au sens du code du travail.

Si le harcèlement dont vous êtes victime est le fait d’un de vos collègues, ce dernier est passible d’une sanction disciplinaire (article L 1152-5 du Code du travail).

Par ailleurs, le harcèlement moral est également un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

La Plainte pour harcèlement moral

Vous êtes victime de harcèlement moral au travail et vous souhaitez porter plainte devant les juridictions ? Vous souhaitez avoir des réponses à plusieurs de vos interrogations : - Devant quelles juridictions le salarié peut-il adresser sa plainte pour harcèlement moral ? - Peut-on être licencié pour dénonciation de fait harcèlement moral ? Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, répond à vos interrogations.
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Harcèlement moral et code du travail

Vous subissez un harcèlement moral au travail. Vous souhaitez avoir des réponses à vos questions : - Est-ce que le harcèlement moral fait l’objet d’une réglementation prévue par le code du travail ? - Quelle juridiction peut être saisie de cette affaire ?
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Lettre de dénonciation du harcèlement moral

Victime de faits constitutifs de harcèlement ? Vous envisagez de signaler le harcèlement que vous subissez à votre employeur ? Vous vous posez les questions suivantes : - Quel est le contenu de la lettre de dénonciation des faits de harcèlement moral ? - Quelle réponse doit apporter l’employeur à cette lettre de signalement ? Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail et en risque psycho-social, répond à vos interrogations.
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Prouver le harcèlement moral

Vous êtes victime d’un harcèlement moral de la part de votre employeur ou d’un collègue de travail ? Vous souhaitez avoir des réponses à vos interrogations : - Quels sont les moyens de preuves recevables ? - Comment se répartit la charge de la preuve en matière de harcèlement moral ? Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, apporte les réponses à vos interrogations.
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Harcèlement Moral Devant Le Conseil De Prud’hommes

Vous pensez être victime de faits constitutifs de harcèlement moral ? Et vous envisagez de saisir le juge en vue de la condamnation de votre employeur pour harcèlement moral. Dès lors, vous vous posez plusieurs questions : - Quel est le délai de prescription en matière de harcèlement moral ? - Comment saisit-on le Conseil de prud’hommes en matière de harcèlement moral ? - Quels sont les droits du salarié en matière de harcèlement moral ? Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail et en risque psycho-social, répond à toutes vos interrogations.
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