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CSE

Au plus tard le 31/12/2019, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés dans le cadre d’une élection.

Cette mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. C. trav. art. L 2311-2

Le CSE de ces entreprises n’exerce que des attributions « réduites », proche de celles des délégués du personnel auparavant. (notamment : réclamation auprès de l’employeur, procédure d’alerte, relations avec l’inspection du travail et relations).

Lorsque l’effectif atteint 50 salariés, le Comité Social et Economique a des missions plus étendues. Des consultations annuelles sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociales sont obligatoires. S’y ajoutent des consultations et informations ponctuelles sur toute une série de sujets : par exemple sur la mise en œuvre de moyens, ou techniques de contrôle de l’activité des salariés, sur l’utilisation de méthodes d’aide au recrutement, sur la marche générale de l’entreprise

Si nul ne se présente, il est alors établi un PV de carence.

 

Le Cabinet TOUBOUL vous accompagne dans la mise en place, l’élection du CSE, le périmètre, son fonctionnement, les réunions à tenir, la composition, l’organisation du CSE et ses moyens et enfin sur le rôle du Président du CSE.

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