Eva TOUBOUL COHEN

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CSE

Au plus tard le 31/12/2019, le CSE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés dans le cadre d'une élection.

Cette mise en place n'est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

C. trav. art. L 2311-2

Les seuils d'effectif et leurs conséquences

11
salariés +
Attributions réduites

Le CSE de ces entreprises n'exerce que des attributions « réduites », proche de celles des délégués du personnel auparavant.

  • Réclamation auprès de l'employeur
  • Procédure d'alerte
  • Relations avec l'inspection du travail
50
salariés +
Missions étendues

Lorsque l'effectif atteint 50 salariés, le Comité Social et Economique a des missions plus étendues. Des consultations annuelles sont obligatoires.

  • Orientations stratégiques de l'entreprise
  • Situation économique et financière
  • Politique sociale
  • Moyens de contrôle de l'activité des salariés
  • Méthodes d'aide au recrutement
  • Marche générale de l'entreprise

Si nul ne se présente, il est alors établi un PV de carence.

Le Cabinet TOUBOUL vous accompagne

Le Cabinet TOUBOUL vous accompagne dans la mise en place, l'élection du CSE, le périmètre, son fonctionnement, les réunions à tenir, la composition, l'organisation du CSE et ses moyens et enfin sur le rôle du Président du CSE.

Mise en place du CSE
Élection du CSE
Périmètre du CSE
Fonctionnement et réunions
Composition et organisation
Moyens du CSE
Rôle du Président du CSE

Contact

En quelques lignes, décrivez les éléments marquants de votre dossier et vous serez contacté le lendemain par mail et ou par téléphone pour un premier échange

18, rue de Douai
75009 Paris
01 40 36 23 65

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