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Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Le licenciement pour inaptitude est le licenciement qui intervient lorsque le salarié a été déclaré inapte par le Médecin du travail et qu’aucune possibilité de reclassement n’est envisageable qui serait compatible avec l’état de santé du salarié ou que l’employeur a été dispensé dans les cas prévus par la loi.
L’inaptitude peut être d’origine professionnelle ou pas.

 

L’inaptitude suite à un accident ou une maladie non professionnelle

Il fait partie de la catégorie du licenciement pour motif personnel et non disciplinaire.

 

La déclaration d’inaptitude par le médecin du travail

L’inaptitude médicalement constatée représente l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à reprendre son travail dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident non professionnel.

L’avis d’inaptitude peut être prononcé à l’issue d’une seule visite de reprise (Article R4624-31 du code du travail) et d’une étude de poste par le Médecin du travail.

Une seconde visite est facultative et n’a lieu que si le Médecin du travail le juge nécessaire.

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin de travail :

  • Après un congé de maternité
  • Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident de travail, de maladie ou d’accident non professionnel

 

Quand a lieu la visite de reprise ?

Elle doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise de travail (Article R4624-31 du code du travail)

 

Quel est l’objet de la visite de reprise ?

Elle a pour objet de :

  • Vérifier que le poste de travail que doit reprendre le travailleur est compatible avec son état de santé
  • De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur
  • D’émettre le cas échéant un avis d’inaptitude

 

Les obligations de l’employeur

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement avant d’envisager le licenciement.

Il doit faire une recherche sérieuse, et celle-ci est une obligation de moyens.

 

En quoi consiste l’obligation de reclassement ?

L’obligation de reclassement consiste à proposer un poste compatible avec l’état de santé du salarié.

Cette recherche a pour périmètre d’appréciation l’entreprise ou le groupe au sein duquel l’entreprise appartient.

 

Quand le CSE doit-il être consulté sur la proposition de reclassement ?

L’employeur doit consulter le CSE, s’il en existe dans l’entreprise, après la déclaration de l’inaptitude et avant la proposition de reclassement. (article L.1226-2 du Code du travail)

 

Quand l’employeur est-il être dispensé de cette obligation de reclassement ?

L’employeur est dispensé de son obligation de reclassement :

  • En cas de mention expresse de l’avis rendu par le Médecin du travail que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou
  • L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L.1226-2-1travail).

 

Quand l’obligation de reclassement est-elle réputée remplie ?

L’obligation de reclassement peut être réputée satisfaite si l’employeur a proposé un poste dans les conditions prévues à l’article L.1226-2 du code du travail en prenant en compte l’avis et les indications du Médecin de travail.

Il est à noter que le refus du salarié suite à une proposition de reclassement faite par l’employeur ne peut justifier à lui seul le licenciement du salarié (Cass. Soc. 30 novembre 2010. N°09-66-.687)

 

La procédure de licenciement pour inaptitude

Dès lors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et qu’il n’a été ni reclassé ni licencié, à l’issue d’un mois à compter de l’examen médical de reprise l’employeur a l’obligation de reprendre le versement du salaire intégral (article L.1226-4 du code du travail)

 

Quels délais dans la procédure de licenciement pour inaptitude médicale ?

 

Le délai entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la lettre de convocation. (article L. 1232-2 du code du travail).

 

Le délai entre l’entretien préalable et le licenciement

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable auquel le salarié a été convoqué. (article L.1232-6 du code du travail)

 

Calcul des indemnités et les droits du salarié

 

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement suite à inaptitude ?

En cas de licenciement pour inaptitude on entend parfois parler de « prime de licenciement ». Il ne s’agit pas d’une prime de licenciement. Le salarié bénéficie d’une indemnité de licenciement.

Le salarié bénéficie d’une indemnité légale de licenciement (sauf indemnité conventionnelle plus favorable) et une indemnité compensatrice de congés payés.

 

Comment sont calculées les indemnités ?

Indemnité légale de licenciement = ¼ de salaire mensuel par année d’ancienneté
+1/3 de salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de à 10 ans d’ancienneté
(Article R.1234-2 du code du travail)

Le salarié ne bénéficie pas de préavis mais celui-ci est pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Cependant le salarié pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis si le licenciement pour inaptitude s’avère sans cause réelle et sérieuse en raison de l’inertie de l’employeur dans l’exécution de son obligation de reclassement
(Cass.Soc.7 mars 2012. N°10-18.118)

 

L’inaptitude professionnelle

 

La déclaration de l’avis d’inaptitude

Si le salarié est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le Médecin de travail le déclare inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment (article L.1226-10 du Code du travail).

 

Quand l’avis est prononcé ?

L’avis d’inaptitude est prononcé à l’issue d’un examen de reprise de travail en raison d’une absence de 30 jours pour accident de travail. (Article R4624-31 du Code du travail)

 

Les obligations de l’employeur

L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement. Il doit avant toute proposition de reclassement recueillir l’avis du CSE, et sa proposition de reclassement doit tenir compte des indications du Médecin de travail (article L.1226-10 du code du travail)

 

La procédure de licenciement

 

Dans quels cas l’employeur peut-il rompre le contrat ?

L’employeur peut rompre le contrat de travail dans les cas prévus à l’article L.1226-12 du Code du travail :

  • Impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L.1226-10 du Code du travail
  • Le salarié a refusé la proposition de reclassement
  • L’avis du Médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans l’emploi serait préjudiciable à sa santé
  • L’Etat de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

 

Quels délais dans la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ?

 

Le délai entre la remise de la lettre de convocation et l’entretien préalable

Le salarié est convoqué à l’entretien préalable de licenciement. L’entretien préalable ne peut avoir moins de 5 jours ouvrables après la convocation à l’entretien. (article L.1232-2 du code du travail)

 

Le délai entre l’entretien préalable et le licenciement

La lettre de licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable au licenciement. (article L.1232-6 du code du travail)

 

Droits des salariés

En cas de licenciement suite à inaptitude médicalement constatée suite à accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie de :

  • Indemnité spéciale de licenciement qui est le double de l’indemnité légale de licenciement
  • Indemnité compensatrice de préavis
  • Indemnité compensatrice de congés payés

 

L’indemnité temporaire d’inaptitude

Quelles sont les conditions d’attributions ?

  • Une maladie ou un accident d’origine professionnel ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé
  • Une inaptitude susceptible d’être en lien avec l’accident ou maladie
  • Une absence de rémunération liée à l’activité salariale

 

Comment contester votre licenciement pour inaptitude ?

Me Touboul, avocat en droit du travail, vous accompagne pour :

  • Analyser votre lettre de licenciement pour inaptitude
  • Vérifier si la procédure a été respectée par l’employeur et que celui-ci a rempli son obligation de reclassement
  • Et si votre inaptitude trouve son origine dans le harcèlement moral vécu par vous, faire déclarer nul le licenciement comme trouvant sa cause dans le harcèlement moral

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