Le licenciement du salarié en congé parental est strictement encadré par la loi.

Qui est concerné par le congé parental ?

L’employeur peut-il licencier un salarié pendant le congé parental ?

Le Cabinet TOUBOUL vous apporte des éléments de réponses.

Les conditions de bénéfice du congé parental d’éducation

Article L.1225-47 du code du travail

Tout salarié pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption qui justifie d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, son adopté ou de l’arrivée d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de la fin d’obligation scolaire a le droit :

– De demander le bénéfice d’un congé parental éducation pendant lequel le contrat de travail est suspendu

– La réduction du temps de travail sans que cette activité à temps partiel ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.

Le congé parental est un congé ouvert à tout salarié parent en vue de leur permettre de pourvoir à l’éducation de leurs enfants.

Quand prend fin le congé parental et la période d’activité ?

Le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant (article L.1225-48 du Code du travail)

La rupture du contrat de travail

Le licenciement du salarié pendant le congé parental

Le salarié en congé parental ne bénéficie d’aucune protection contre le licenciement.
Il n’est pas interdit à l’employeur de prononcer le licenciement pour un motif indépendant du congé parental, même pendant la période la période de suspension du son contrat ( Cass.Soc.18 Octobre 1989.87-45.724)

En revanche, un interdit : le salarié ne peut être licencié pour un motif lié à son congé parental.

Licenciement après congé parental

Le salarié à l’issue de son congé parental peut-il être licencié ?

Oui.

Pour quel motif ?

Le licenciement pour motif économique a été considéré comme justifié à l’issue d’un congé parental (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1993, 91-41.989, Inédit)
Attention : le licenciement ne doit pas être prononcé à raison du retour de congé parental ce qui constituerait une discrimination.

Les droits du salarié en cas de licenciement pendant un congé parental

Les indemnités liées à la rupture

La rupture du contrat de travail ouvre droit au profit des salariés de plusieurs droits notamment une indemnité de licenciement.

« Le salarié licencié dans le cadre de son congé parental ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter » (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-47.653, Publié au bulletin)

Les droits à la sécurité sociale

Les salariés qui, pendant le congé parental ou à l’issue de ce congé, se retrouvent privés involontairement d’emploi ont droit aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès. (Article L.311-5 du Code de la sécurité sociale)

Comment M TOUBOUL vous accompagne dans le cadre d’un licenciement ?

Le Cabinet TOUBOUL, avocat expert en droit du travail vous accompagne et vous conseille :

• En analysant votre lettre de licenciement pour déceler d’éventuelles irrégularités et ou discrimination
• Assurer votre représentation dans le cadre d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes.