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La saisine du conseil de Prud’hommes

La saisine du conseil de Prud’hommes

Quel est le mode de saisine du Conseil de prud’hommes ?

Est-il obligatoire de se faire assister ou représenter devant le Conseil de prud’hommes ?

Le mode de saisine du Conseil de prud’hommes

En droit, il existe plusieurs modes de saisine des tribunaux :
– L’assignation
– La requête
– La comparution volontaire

Comment saisit-on le Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes (CPH) est saisi par requête. (article R.1452-1 du Code du travail)

Où adressez la requête ?

Le salarié ou l’employeur doive adresser leur requête au greffe du Conseil de prud’hommes (article R.1452-2 du Code du travail )

La représentation des parties devant le Conseil de prud’hommes

La représentation est-elle obligatoire devant le Conseil de prud’hommes ?

Non.

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. (article R.1453-1 du Code du travail)
L’assistance par un avocat est recommandée en raison de la technicité de la procédure prud’homale.

Pour avoir plus d’informations sur les listes de personnes habiletés à assister ou représenter les parties : Voir article procédure devant prud’hommes.

Comment Me TOUBOUL vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes ?

Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes :

  • En saisissant le Conseil de prud’hommes compétent pour juger votre litige professionnel
  • En rédigeant la requête et en joignant les pièces justificatives
  • En assurant votre assistance et votre représentation devant le juge prud’homal

Contactez Me Eva Touboul