La saisine du conseil de Prud’hommes
Quel est le mode de saisine du Conseil de prud’hommes ?
Est-il obligatoire de se faire assister ou représenter devant le Conseil de prud’hommes ?
Le mode de saisine du Conseil de prud’hommes
En droit, il existe plusieurs modes de saisine des tribunaux :
– L’assignation
– La requête
– La comparution volontaire
Comment saisit-on le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes (CPH) est saisi par requête. (article R.1452-1 du Code du travail)
Où adressez la requête ?
Le salarié ou l’employeur doive adresser leur requête au greffe du Conseil de prud’hommes (article R.1452-2 du Code du travail )
La représentation des parties devant le Conseil de prud’hommes
La représentation est-elle obligatoire devant le Conseil de prud’hommes ?
Non.
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. (article R.1453-1 du Code du travail)
L’assistance par un avocat est recommandée en raison de la technicité de la procédure prud’homale.
Pour avoir plus d’informations sur les listes de personnes habiletés à assister ou représenter les parties : Voir article procédure devant prud’hommes.Visitez nos partenaires,chaussures – leaders de la chaussure à la mode !
Comment Me TOUBOUL vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes :
- En saisissant le Conseil de prud’hommes compétent pour juger votre litige professionnel
- En rédigeant la requête et en joignant les pièces justificatives
- En assurant votre assistance et votre représentation devant le juge prud’homal