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Départage au conseil des Prud’hommes

Départage au conseil des Prud’hommes

Le départage intervient lorsqu’il existe un partage de voix entre les Conseillers de Prud’hommes sur la solution à retenir pour régler un litige.

Comment se déroule l’audience de départage ?

Quelle est la procédure devant le juge départiteur ?

La raison d’être de l’audience de départage

Le Conseil de prud’hommes est composé de Conseillers représentant d’une part les salariés et d’autre part l’employeur.

Ces conseillers ne sont pas des professionnels du droit. (article L.14441-6 du Code du travail )

La décision du Conseil de Prud’hommes est prise suivant les voix données par ceux-ci.

Si le nombre de voix est égal, une audience de départage doit se tenir pour les départager.

Procédure devant le juge départiteur

Le juge départiteur est un juge professionnel. Son mandat dure un an (article L.15454-2 du Code du travail )

Quand a lieu l’audience de départage ?

Article R1454-29 du Code du travail :

« En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d’orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l’affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi. »

Est-ce que la décision est rendue par les Conseillers prud’homaux en audience de départage ?

Non

Le Juge départiteur statue seul sur les demandes en cas de départage. (article R1454-31 du code du travail)

Comment Me TOUBOUL, avocat en droit du travail vous accompagne devant le Conseiller de prud’hommes ?

Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, vous accompagne et plaide dans votre intérêt dans le cadre d’un litige devant le Conseiller de prud’hommes tant en Bureau de jugement qu’en audience de départage.

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