La convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement
L’employeur doit avant toute décision de licenciement convoquer le salarié à un entretien.
Comment est notifiée la convocation au salarié ?
La convocation est notifiée par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge (article L.1232-2 du Code du travail)
Si le salarié n’a pas été convoqué à l’entretien préalable au licenciement et qu’il a fait l’objet de licenciement.
Ce défaut de convocation constitue une irrégularité de procédure sanctionnée par le versement d’une indemnité au profit du salarié dont le montant ne peut dépasser un mois de salaire ( article L.1235-2 du code du travail.)
L’entretien préalable au licenciement
Sa finalité ?
L’entretien a pour finalité de permettre à l’employeur de recueillir les explications du salarié (article L.1232-3 du code du travail)
Quand doit se tenir l’entretien préalable ?
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la lettre de convocation.
Le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien ?
Oui.
Qui peut assister le salarié ?
Il faut distinguer deux situations.
Si l’entreprise dispose d’institutions représentatives du personnel
Lors de son entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. (article L.1232-4 du Code du travail)
L’entreprise ne dispose pas d’institutions représentatives du personnel
Le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (article 1232-4 du Code du travail)
La notification de la lettre de licenciement
L’employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre doit contenir l’énoncé du motif ou des motifs de la décision par l’employeur.
Quand doit être notifiée à la lettre de licenciement ?
Elle ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après la réalisation de l’entretien (article L.1232-6 du Code du travail).
Comment Me TOUBOUL vous accompagne et vous conseille ?
Le Cabinet TOUBOUL vous accompagne et vous conseille dans le cadre de la contestation de la procédure de votre licenciement :
– Organiser le calendrier de licenciement
– Par l’analyse de votre licenciement en vue de déceler d’éventuelles irrégularités notamment de procédure
– Par une saisine du conseil de prud’hommes