La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail.
L’entretien est une condition de validité de la rupture conventionnelle.
A quel moment doit se tenir l’entretien ?
Quel est le contenu de l’entretien de la rupture conventionnelle ?
Le moment de l’entretien pour une rupture conventionnelle
La validité de la rupture conventionnelle est soumise à la réalisation d’un entretien (Cass. soc., 1er décembre 2016, no 15-21.609, FS-P+B+R+I
Combien d’entretiens faut-il réaliser pour la validité de la rupture conventionnelle ?
Les parties conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. (article L.1237-12 du code du travail)
En d’autres termes, un seul entretien peut suffire.
Il peut être recommandé d’en faire 2.
A quel moment se déroule l’entretien ?
Le Code du travail ne prévoit rien quant à la fixation de la date de l’entretien ou si celui-ci doit être réalisé avant/lors de la signature de la rupture conventionnelle.
Il a été jugé valide la rupture conventionnelle signée lors de l’entretien. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.268, Publié au bulletin)
Les parties peuvent-elles se faire assister lors de l’entretien ?
Oui.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. (article L.1237.12 du code du travail )
Le contenu de l’entretien
Le Code du travail ne prévoit rien quant au contenu de l’entretien de la rupture conventionnelle.
Libre choix est donc laissé aux parties de déterminer le contenu de l’entretien.
Pour autant, certains points doivent entrer dans le champ de la discussion, notamment :
- Du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- De la date d’effet de la rupture du contrat de travail
D’autres points peuvent en effet faire l’objet de discussion lors de l’entretien.
Comment Me TOUBOUL vous accompagne dans le cadre d’un entretien sur la rupture conventionnelle ?
Le cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne et vous conseille le cadre d’une rupture conventionnelle :
- sur le principe d’une rupture conventionnelle
- sur le contenu de l’entretien
- sur la détermination du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle