Vous souhaitez porter plainte parce que vous êtes victime de harcèlement moral.
Le salarié peut porter la plainte devant le Conseiller de prud’hommes ou devant le juge pénal.
La saisine du Conseil de prud’hommes
La demande en justice se fait par requête (article R.1452-1 du Code du travail)
Le salarié doit saisir le juge dans un délai de cinq ans sous peine de prescription. (Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 6, Arrêt du 17 juin 2020, Répertoire général nº 18/13395)
La répartition de la charge de la preuve devant le Conseil de Prud’hommes ?
Article L1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »
La saisine du juge pénal
Le salarié peut décider de porter son affaire devant les juridictions répressives.
Quelle est la juridiction compétente ?
Le harcèlement moral étant également considéré comme un délit, le Tribunal correctionnel est donc compétent pour les faits de harcèlement moral.
Quel est le délai de prescription en la matière ?
Les faits de harcèlement moral se prescrivent devant les juridictions répressives dans un délai de 6 ans (article 8 Code de procédure pénale)
La protection contre le licenciement suite à la saisine des juridictions
Le salarié qui porte plainte ou qui témoigne des faits de harcèlement moral bénéficie d’une protection contre le licenciement (article L.1152-2 du Code du travail).
La protection contre le licenciement peut-elle être écartée ?
Oui.
Le licenciement du salarié est justifié s’il a fait preuve de mauvaise foi dans le but de déstabiliser l’entreprise. ( Cass. Soc.6 juin 2012.n°10-28.35)
Comment Me TOUBOUL vous accompagne dans le cadre d’une plainte pour harcèlement moral ?
Maître TOUBOUL, avocat en droit du travail, vous conseille et vous accompagne :
- Après analyse de votre dossier vers l’éventuelle reconnaissance d’un harcèlement moral
- Assure votre assistance et représentation devant le Conseil de prud’hommes