Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés (article L.1311-2 du Code du travail).
C’est un document écrit, rédigé par l’employeur en français, qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter (article L.1321-1 du Code du travail).
Il s’impose à tous les salariés de l’entreprise (y compris les salariés mis à disposition s’agissant des règles de l’hygiène, de la sécurité et des horaires), même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Le règlement doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche.
Le projet de règlement intérieur de l’employeur doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu’au CHSCT pour les mesures relatives à l’hygiène et la sécurité (article L.1321-4 du Code du travail.)
Ensuite, le projet et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement (article L.1322-1 du Code du travail).
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Le contenu obligatoire (article L.1321-2 du Code du travail) :
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Les règles d’organisation et de discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions) ;
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Les règles en matière de santé et de sécurité ;
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Le rappel des dispositions prohibant le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes ;
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Les droits de la défense du salarié face à une sanction ;
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Des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions des salariés
Le contenu interdit (article L.1321-3 du Code du travail) :
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Des dispositions contraires à la loi ou aux conventions collectives
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Des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but à atteindre
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Des dispositions discriminatoires
Le règlement intérieur doit être régulièrement mis à jour par l’employeur.
A noter :
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La contestation de la décision de l’inspecteur du travail se fait devant le juge administratif
- La contestation d’une disposition du règlement intérieur se fait devant le juge judiciaire