Les congés payés sont des indemnités versées au salarié suite à sa prise de congés.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quelles sont les obligations du salarié pendant ses congés ?
Le droit aux congés payés
Comment acquière-t-on les congés payés ?
L’article L.3141-3 du code du travail prévoit : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. »
Combien de jours de congés exigibles le salarié peut-il prendre?
La durée totale de congés exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail)
Quand la prise de congés peut-elle avoir lieu ?
L’article L3141-3 du code du travail prévoit en principe que : « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. »
Un accord collectif peut déroger à la période de prise en congés (article L.3141-15 du code du travail)
Les obligations du salarié pendant ses congés
Le contrat du travail du salarié est suspendu pendant la période de congés mais son obligation de loyauté demeure.
Le non-respect de cette obligation peut justifier le licenciement du salarié qui travaille pendant ses congés pour une entreprise concurrente (Cass.soc. 5 Juillet 2017, N°16-15623)
Comment Me TOUBOUL vous accompagne pour la détermination des droits au congés payés ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, vous accompagne dans la détermination des congés-payés et le calcul des éventuelles demandes de rappels de congés payés.