Le harcèlement moral fait l’objet d’une réglementation encadrée par le code du travail.
Quel est le fondement textuel ?
Quelle juridiction saisir ?
Fondement textuel du harcèlement moral
L’article L.11521-1 du code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
L’existence d’un harcèlement moral est subordonnée à trois conditions :
- Les agissements répétés
- La dégradation des conditions de travail
- Une potentielle atteinte portée aux droits et à la dignité du salarié ou à sa santé physique ou mentale ou encore à la compromission de son avenir professionnel.
Saisine des juridictions
Le salarié victime de harcèlement moral peut décider de porter son action soit devant le Conseil de prud’hommes soit devant le Tribunal Correctionnel.
Le salarié peut-il saisir à la fois les juridictions répressives et les juridictions civiles ?
Oui.
L’article 4 du Code de procédure pénale dispose que : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. »
Pour plus détails : voir plainte harcèlement moral.
Comment Me TOUBOUL Vous accompagne dans le cadre d’un harcèlement moral ?
Maître TOUBOUL, avocat en droit du travail et experte en risque psycho-social, vous accompagne et vous conseille :
- En premier en rédigeant la lettre de dénonciation de harcèlement moral que vous subissez
- Et ensuite en saisissant le cas échéant le Conseil de prud’hommes