Salarié ou employeur, vous vous posez la question suivante :
– Est-il possible de signer une rupture conventionnelle du CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) ?
– A défaut, existe-t-il une rupture par accord de volontés du contrat de travail à durée déterminée ?
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat précaire et est conclu pour des motifs encadrés strictement par la loi.
Le CDD peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis.
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, répond à toutes vos interrogations.
L’exclusion du champ d’application de la rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDD
Il n’est pas possible de conclure une rupture conventionnelle dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée.
Seul un CDI peut être rompu par une rupture conventionnelle.
Le terme de « rupture conventionnelle de CDD » est improprement utilisé dans ce cas.
Il est néanmoins possible d’envisager une autre manière de rompre le contrat de travail à durée déterminée.
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Le CDD prend fin au terme fixé par les parties si on est en présence d’un CDD à terme précis, à défaut de terme fixé par les parties il prend fin lorsque l’événement pour lequel il a été conclu se réalise (CDD à terme imprécis).
Est-ce que les parties peuvent mettre fin unilatéralement au contrat ?
Non. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent mettre unilatéralement fin au contrat de travail à durée déterminée.
Si l’employeur rompt le CDD avant son terme, le Salarié aura droit au salaire qui aurait dû lui être payé si le contrat de travail avait été exécuté jusqu’à son terme.
De même, de son côté, l’employeur peut prétendre au versement de dommages-intérêts si la rupture anticipée est le fait du salarié.
Est-ce que les parties peuvent mettre fin de façon anticipée au contrat ?
Oui. De façon bilatérale.
Dans ce cas, les parties se mettent d’accord pour signer une rupture amiable de CDD qui ne se confond pas avec une rupture conventionnelle.
La rupture d’un commun accord ouvre droit néanmoins au salarié à l’indemnité de précarité (Cass. Soc.6 octobre 2015. N°14-19-126)
Comment un avocat peut vous accompagner dans la rupture amiable de votre contrat de travail à durée déterminée ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, vous accompagne et vous conseille :
- Sur l’accord de rupture amiable du contrat de travail à durée déterminée
- La détermination de l’indemnité de précarité et de son montant éventuel