Renouvellement de la période d’essai : « oui, je le veux »
La seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre par son employeur prolongeant la période d’essai ne vaut pas accord du salarié à son renouvellement.
Voici ce qu’a décidé la Cour de cassation le 8 juillet 2015.
La Cour de cassation s’intéresse énormément à la période d’essai.
Pour cause : être en période d’essai est une zone grise dans une carrière :
- A la fois stimulante car signe d’un nouveau job et donc d’un nouveau challenge
- Mais également angoissante car signe de vulnérabilité
Ainsi, même pour louer un appartement, ne nous demande-t-on pas : « vous n’êtes pas en période d’essai ? »
Pour limiter autant que possible le renouvellement de cette période précaire, la Cour de cassation tente a maxima d’entourer les conditions du renouvellement.
Parce que si le salarié n’a pas vu sa période d’essai valablement renouvelée, alors il n’est plus en période d’essai et toute rupture éventuelle de son contrat est alors un licenciement qui doit reposer sur un motif et non une simple rupture de période d’essai qui ne nécessite aucune raison.
Ainsi, la Cour de cassation a déjà posé plusieurs règles pour que le renouvellement soit valable :
- 1ère condition : un accord de branche doit autoriser le renouvellement
- 2ème condition : le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail
- 3ème condition : l’accord exprès du salarié
En faveur des salariés, la Cour de cassation interprète restrictivement la notion d’accord exprès du salarié.
Comme dans le cadre d’une démission, les juges vont rechercher si le salarié a accepté le renouvellement de façon claire et non équivoque.
On savait déjà que ne valait pas accord exprès la seule apposition par le salarié de sa signature :
- sur un document d’évaluation adressé par l’évaluateur à l’employeur, lequel proposait le renouvellement de la période d’essai (Cass. soc., 15 mars 2006)
- sur un courrier de l’employeur, faisant état d’un entretien et du commun accord des parties pour rompre la période d’essai (Cass. soc., 25 nov. 2009)
Par son arrêt du 8 juillet dernier, la Cour de cassation nous apprend désormais que :
La mention « lettre remise en main propre contre décharge » au dessus de sa signature par le salarié qui se voit remettre une lettre de prolongation de période d’essai ne vaut pas accord du salarié sur cette prolongation (Cass. soc., . 2015, n° 14-11.762).
L’idée : le salarié ne doit pas seulement être informé mais donner un véritable accord express et éclairé à cette prolongation qui l’engage dans 2, 3 voire 4 mois de précarité supplémentaires.
Or, en signant la lettre de prolongation et en mentionnant « lettre remise en main propre contre décharge », le salarié n’indique en rien son accord à proprement parler mais uniquement qu’il a bien été informé de la volonté de son employeur de prolonger son essai.
Dès lors :
Conseil : demandez au salarié de vous retourner la lettre de prolongation avec la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord » ou « en l’espèce mon accord pour ce renouvellement est bien exprès et sans équivoque ».
A noter : le salarié peut exprimer son accord par courrier électronique (Rép. min. n° 88607 : JOAN Q, 1er mars 2011, p. 2088)