La rupture conventionnelle est le contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent de mettre fin à un CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) d’un commun accord .
Ce mode de rupture n’existe que pour les contrats de travail à durée indéterminée et pas pour les CDD.
Pour les CDD, l’arrivée du terme met fin au contrat mais les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat de manière anticipée.
Vous souhaitez mettre fin au contrat de contrat de travail par le biais d’une rupture conventionnelle et vous vous posez les questions suivantes :
Quelles sont les étapes dans la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Quels sont vos droits après la rupture conventionnelle du contrat ?
Le Cabinet Touboul, avocat en droit du travail répond à vos interrogations.
La procédure de rupture conventionnelle d’un CDI
Le contrat de travail peut prendre fin par la volonté de l’une des parties (licenciement, résiliation judiciaire, démission) ou indépendamment de la volonté de l’employeur et du salarié (le départ à la retraite).
La rupture conventionnelle n’existe que dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
On emploie parfois le terme de licenciement à l’amiable pour désigner la rupture conventionnelle du contrat de travail.
A côté de ce mode de rupture conventionnel, le contrat peut être rompu par la volonté unilatérale de l’employeur (licenciement) ou par la volonté du salarié (la démission, la prise d’acte et la résiliation judiciaire).
La lettre de demande de rupture conventionnelle
Le salarié adresse à l’employeur par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de rupture conventionnelle dans laquelle il souhaite bénéficier des dispositions de l’article L.1237-11 du Code du travail. Il n’existe pas a priori de délai imposé par la loi pour en faire la demande.
L’entretien préalable à la rupture du contrat de travail
L’entretien est un préalable à la rupture du contrat de travail mais aussi une des conditions de validité de la rupture conventionnelle. (Cass. soc. 1er décembre 2016, 15.21609)
Combien d’entretiens peuvent être effectués ?
Un ou plusieurs entretiens peuvent avoir lieu dans le cadre de la rupture conventionnelle (article L.1237-12 du Code du travail)
La signature de la rupture conventionnelle et l’homologation
La convention de rupture conventionnelle doit être formalisée dans un acte écrit.
Un exemplaire doit être conservé par les parties respectives ; à défaut la rupture conventionnelle est nulle (article L1237-11 du Code du travail & Cass. Soc. 6 février 2013.11.27.000)
Après la signature, la validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours pour l’homologation l’accord valant rupture conventionnelle du contrat.
Le délai de rétractation et de contestation de la rupture conventionnelle
Il existe plusieurs délais à respecter dans la procédure de rupture conventionnelle.
Quel délai pour se rétracter ?
L’employeur et le salarié disposent respectivement d’un délai de 15 jours pour exercer leur droit de rétractation.
L’accord valant rupture conventionnelle une fois homologuée met fin au contrat de travail.
Quel est le délai de contestation ?
Le salarié et l’employeur peuvent remettre en cause la rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de la date l’homologation.
Quels sont les cas de recours ?
Le salarié peut invoquer la fraude à la loi ou un vice du consentement pour contester la rupture conventionnelle.
Les indemnités de rupture conventionnelle d’un CDI
Le salarié peut bénéficier de plusieurs indemnités dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Indemnités de rupture conventionnelle spécifique
La rupture conventionnelle ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat.
Autres droits versés au salarié
Le salarié peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés et d’une allocation chômage dans les conditions prévues par la loi.
Comment un avocat peut vous accompagner dans le cadre de votre rupture du contrat de travail ?
Un avocat en droit du travail vous accompagne et vous conseille :
– Quels sont vos droits en tant que salarié lorsqu’une de ces ruptures est envisagée ?
– Conteste le cas échéant l’un des modes de rupture de votre de contrat de travail en cas d’irrégularités.