En matière de rupture conventionnelle, il existe différents types de délais suivant que vous souhaitez vous rétracter ou contester la rupture conventionnelle.
Après signature de la rupture conventionnelle, en tant qu’employeur ou salarié vous vous posez les questions suivantes :
- Puis- je me rétracter après la signature de la rupture conventionnelle et dans quel délai ?
- De quel délai dispose l’autorité administrative pour homologuer la rupture conventionnelle ?
- Puis-je contester la rupture conventionnelle ? Dans quel délai puis-je exercer l’action en contestation de la rupture conventionnelle ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en Droit du travail, répond à toutes vos interrogations.
Le délai pour l’exercice du droit de rétractation
L’employeur et le salarié, après conclusion de la rupture conventionnelle, et disposant l’un et l’autre d’un exemplaire de l’accord valant rupture conventionnelle, bénéficient d’un délai de rétractation.
La rétractation permet à l’une ou l’autre des parties liées par un contrat de travail de rebrousser chemin.
Le délai de rétractation s’exerce dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature par les deux parties (article L.1237-13 du Code du travail).
Le délai d’instruction par l’autorité administrative
A l’issue du délai de rétractation, le salarié ou l’employeur peut demander l’homologation à l’autorité administrative.
Quel est le but de l’homologation ?
L’homologation est une condition de validité de la rupture conventionnelle.
Et aussi, l’accord une fois homologué produit ses effets.
La DIRECCTE dispose d’un délai d’instruction d’une durée de 15 jours pour s’assurer du consentement éclairé des parties et du respect des conditions prévues.
En l’absence de réponse par l’autorité administrative, son silence vaut homologation de l’accord.
Le délai pour la contestation de la rupture conventionnelle
La convention de rupture conventionnelle peut faire l’objet de contestation ou de remise en cause par le salarié et l’employeur.
Dans quel délai pouvez-vous contester votre rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut être contestée dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de l’accord valant rupture conventionnelle (article L.1237-14 du Code du travail).
Rôle de l’avocat dans le cadre de votre rupture conventionnelle ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne et vous conseille :
- Sur l’objet de la rupture conventionnelle et ses enjeux
- Sur le délai de contestation de la rupture conventionnelle
- Les modalités de la contestation ou de la rétractation
- Sur l’éventuelle nullité de la rupture conventionnelle que vous avez signée