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Indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de rupture conventionnelle

Le salarié bénéficiant d’une rupture conventionnelle a droit à des indemnités de ruptures conventionnelles qui s’appelle indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le salarié bénéficie aussi aux allocations chômage.

Le Cabinet Touboul, expert en droit du travail, vous accompagne dans les développements suivants :
– les indemnités spécifiques
– les allocations chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le Cabinet TOUBOUL vous explique le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et son montant.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’issue d’une rupture conventionnelle homologuée bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

On utilise improprement le terme d’indemnité contractuelle de rupture pour désigner l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Est-ce que les parties peuvent conclure une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Non.

Les parties ne peuvent conclure une rupture conventionnelle sans prévoir une indemnité de rupture conventionnelle.
A défaut, la rupture ne sera pas validée par l’autorité administrative.

Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Quelle est la base de calcul de l’indemnité ?

La base de calcul est la même pour l’indemnité de licenciement : il s’agit de la rémunération brute moyenne des 3 ou des 12 derniers mois. La formule la plus avantageuse pour le salarié est retenue (article R.1234-4 du Code du travail)

Il est tenu compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour le calcul de l’indemnité.

Sur la base de calcul on va ajouter à la rémunération brute mensuelle (article R1234-2 du Code du travail) :
• 1/4 jusqu’à 10 ans d’ancienneté

• 1/3 pour la partie qui dépasse les 10 ans d’ancienneté

 

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle négocié avec l’employeur ne peut être inférieur au montant :

– de l’indemnité légale (article L.1237-13 du Code du travail)
– de l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable (ANI, 11 janvier ; Avenant n°4 du 18 mai 2009, étendu par arr. 26 novembre 2009, JO 27 nov.)
Si l’indemnité conventionnelle de licenciement est favorable alors elle s’applique.

Le salarié peut-il obtenir un complément lorsque l’indemnité versée ne respecte pas le minimum imposé ?

Oui.

Si le montant est inférieur au minimum légal ou au minimum conventionnel, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes pour un rappel sans avoir à réclamer la nullité de la convention. (Cass.Soc. 10 décembre 2014 .n°13-22.134)

Quel est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lorsqu’une convention collective prévoit deux indemnités conventionnelles de licenciement selon que le licenciement porte sur le motif personnel ou sur le motif économique?

Selon l’administration, le montant de l’indemnité spécifique est égal au moins :

– soit à l’indemnité légale, si au moins une des deux indemnités est inférieure à l’indemnité légale.

– Soit à l’indemnité conventionnelle la plus faible, si les deux indemnités conventionnelles sont toutes deux supérieures à l’indemnité légale (Instr.DGT n°2009-25, 8 déc.2009).

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement puisqu’elle est plus favorable au salarié.

Les allocations chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle homologuée tout comme le licenciement ouvre droit au chômage. On entend parfois parler d’« indemnité chômage » mais il s’agit bien d’allocations.

Les conditions d’attributions de l’allocation au chômage

Les conditions pour en bénéficier sont posées à l’article L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail :

  • Il doit être apte au travail
  • Satisfaire aux conditions d’âge et d’activité antérieure requise
  • Rechercher activement un emploi

Les allocations

Le salarié pourra bénéficier soit l’allocation de solidarité spécifique (ASS) soit de l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE) dans les conditions prévues par celles-ci.

Comment un avocat peut vous accompagner dans la détermination du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Le Cabinet TOUBOUL expert en droit du travail vous accompagne et vous aide dans la détermination de votre indemnité de rupture conventionnelle :

– L’analyse du bulletin de salaire du salarié pour déterminer son ancienneté, sa moyenne de salaire

Comparer la légale et la conventionnelle

– Et négocie le cas échéant pour vous une indemnité supra légale

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