Le salarié victime de faits constitutifs de harcèlement moral peut saisir le Conseil de Prud’hommes.
Quel est le délai de prescription en la matière ?
Délai de prescription en matière de harcèlement moral
Le salarié doit agir vite s’il s’estime victime de harcèlement moral afin de ne pas voir jugée irrecevables pour prescription.
Quel est le délai de prescription en matière de harcèlement moral ?
Les faits de harcèlement moral se prescrivent dans un délai de 5 ans. (article 2224 du code civil)
Saisine du Conseil de prud’hommes pour harcèlement moral
Quel est le mode de saisine du Conseil de prud’hommes ?
La demande en justice est formée par requête (article R.1452-1 du Code du travail).
Le Cabinet TOUBOUL se charge de saisir pour vous le Conseil de prud’hommes dans le cadre d’une requête motivée et en joignant les premières pièces justificatives.
Droits du salarié en cas de harcèlement moral
Le salarié victime d’un harcèlement moral peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi et le cas échéant la nullité de son licenciement s’il est consécutif à des faits de harcèlement moral. (Cass.Soc.6 mai 2014, 12-25.253, Inédit)
Comment Me TOUBOUL vous accompagne dans le cadre d’un harcèlement moral ?
Maître TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne devant le Conseiller de prud’hommes pour les faits de harcèlement moral :
- Analyser votre dossier pour déterminer si les faits sont constitutifs de harcèlement moral
- Saisir et assurer votre assistance et représentation devant le Conseil de prud’hommes