Demande de rappel de salaires, primes, heures supplémentaires…
Vous vous considérez lésé dans le paiement de vos primes, de votre salaire, de vos heures supplémentaires.
Il convient de former une demande auprès de votre employeur tout d’abord verbalement dans un premier temps.
En cas d’échec, il convient alors de formaliser votre demande par écrit (mail ou LRAR).
Enfin, si votre employeur ne donne toujours pas suite à votre demande, il faudra alors saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de rappel de salaire.
A noter que la prescription en matière de salaire est de 5 ans ce qui signifie que vous ne pouvez solliciter de rappel de salaire au-delà de 3 ans en arrière (article L 3245-1 du Code du travail).
La saisine du conseil de prud’hommes interrompt la prescription (article R 1452-1 du Code du travail).
Si votre demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la section des référés du Conseil de prud’hommes (juge de l’évidence), pourra être compétent.
Naturellement, pour voir prospérer votre demande, il faut absolument que vous ayez la preuve de vos éventuelles heures supplémentaires dont vous demandez le paiement ou la preuve du non paiement de votre salaire ou enfin la preuve du non paiement de vos primes (notamment leur méthode de calcul).