Le licenciement du salarié prononcé en raison des conséquences de la maladie sur l’activité de l’entreprise constitue un licenciement pour motif personnel.
Ce licenciement est un licenciement non disciplinaire.
Peut-on licencier un salarié en raison de son état de santé ?
Existe-t-il des cas permettant de licencier un salarié malade ?
Le principe : maintien de l’emploi du salarié malade
Le salarié malade bénéficie pendant l’arrêt maladie d’une suspension de son contrat de travail.
L’état de santé du salarié ne peut jamais justifier le licenciement du salarié.
Tout licenciement du salarié prononcé en raison de son état de santé est discriminatoire et par conséquent nul. (article 1132-1 du code du travail )
Exception : rupture du contrat de travail d’un salarié malade
Licenciement pendant l’arrêt maladie
L’employeur peut prononcer le licenciement du salarié si celui manque à son obligation de loyauté pendant son arrêt maladie.
Ainsi, il a été jugé que le salarié travaillant pour un concurrent de son employeur pendant son arrêt maladie manque à son obligation de loyauté (Cass. soc.25 juin 2002, n°00-44.001).
Licenciement pour absences répétés ou prolongées
Les absences pour maladie non professionnelle ne peuvent justifier un licenciement que si elles sont répétées ou prolongées, perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié par une embauche en CDI (Cass. plénière, 22 avril 2011, n°09-43.334)
La perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise s’apprécie en fonction de la taille de l’entreprise et des fonctions du salarié.
Le remplacement définitif du salarié doit se traduire par la nécessité de l’embauche en CDI d’un autre salarié.
Attention : certaines conventions collectives prévoit des clauses de garantie de l’emploi qui interdisent à l’employeur de licencier le salarié pendant le délai prévu par la clause.
Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à un classement en inaptitude médicalement constatée par le Médecin du travail
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Le Cabinet TOUBOUL vous accompagne dans le cadre du licenciement d’un salarié malade
- en vous conseillant sur les règles gouvernant le licenciement du salarié malade et notamment la convention collective
- en vous assistant dans le cadre de la contestation de votre licenciement intervenu pendant votre arrêt maladie