La procédure devant le Conseil de Prud’hommes passe par deux phases importantes.
Quelles sont les phases de la procédure ?
Il y a une phase de conciliation et une phase de jugement.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient d’évoquer les domaines de compétences du Conseil de prud’hommes.
Domaines de compétences du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction spéciale chargée de régler les conflits qui naissent de la relation de travail entre employeurs et salariés. (Article L.1411-1 du Code du travail)
La procédure devant le Conseil de prud’hommes
Le mode de saisine
Le Conseil de prud’hommes est saisi par les parties par requête (article R.1452-1 du Code du travail)
L’assistance et la représentation des parties devant le Conseil de prud’hommes
La représentation est-elle obligatoire devant le Conseil de prud’hommes ?
Non.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes tout comme elles peuvent choisir de se faire assister ou représenter (article R.1453-1 du Code du travail)
Toutefois, se faire représenter ou assister par un professionnel du droit notamment un avocat peut être avantageux car il s’agit d’un contentieux qui a, comme tout contentieux, ses spécificités et ses complexités.
Qui peut représenter ou assister les parties devant le Conseil de prud’hommes ?
L’article R.1453-2 du Code du travail prévoit : « Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d’activité ;
2° Les défenseurs syndicaux (1) ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats
(..) »
Comment Me TOUBOUL vous accompagne devant le Conseil de prud’hommes ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail, vous accompagne dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes :
- En saisissant pour votre compte le Conseil de prud’hommes après examen de votre dossier
- En assurant votre assistance et votre représentation devant le juge prud’homal