Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Quels sont les moyens de preuves recevables ?
La charge de la preuve
Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet une dégradation des conditions de travail du salarié et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, à sa santé physique et mentale et de compromettre son avenir professionnel.
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
L’article L.1154-1 du Code du travail dispose:
« Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement »
Les moyens de preuves recevables
Les moyens de preuve émanant du salarié
Tous les moyens de preuves sont recevables.
La preuve « parfaite » serait de produire au procès des attestations de collègues, supérieurs hiérarchiques ou alter ego.
Par ailleurs, des éléments de preuves démontrant l’impact sur la santé mentale / physique notamment des attestations fournies par le médecin traitant sont recevables.
Les moyens de défenses de l’employeur
Si les éléments présentés par le salarié laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’employeur doit renverser cette présomption.
Il doit démontrer que les agissements sont étrangers à tout harcèlement moral.
Comment Maître TOUBOUL avocat en droit du travail vous accompagne dans le cadre d’un harcèlement moral ?
Maître Eva TOUBOUL, avocat en droit du travail et experte en risque psycho-social vous accompagne dans le cadre d’un harcèlement moral :
- Vous conseille sur l’existence d’un éventuel harcèlement moral après analyse de votre dossier.
- Assure votre assistance et représentation devant le Conseil de prud’hommes.