Après la réalisation de l’entretien préalable, l’employeur notifie la lettre de licenciement au salarié.
Quel est le contenu de la lettre de licenciement ?
Quand la lettre de licenciement doit être notifiée au salarié ?
Le contenu de la lettre de licenciement
La lettre de licenciement doit comporter l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige (Cass.Soc.27 janvier 1998. N°95-41.473)
Cela signifie que le juge ne sera tenu que de ce qui est écrit dans la lettre de licenciement. Pas plus, pas moins.
La lettre non motivée ou insuffisamment motivée priverait le licenciement de son caractère réel et sérieux (Cass. Soc.16 déc 1998. N°96-44.423)
L’insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ne prive désormais plus, à elle seule, le caractère sérieux de licenciement (article L.1235-2 du code du travail)
En d’autres termes, le juge pourra considérer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque la lettre de licenciement n’a pas été précisée suite à la demande de précision du salarié.
Le délai pour la notification de la lettre de licenciement
Quel est le délai de la notification de la lettre de licenciement après l’entretien ?
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement. (article L.1232-6 du Code du travail)
Par quel moyen l’employeur doit notifier la lettre de licenciement ?
L’employeur qui décide de licencier le salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. (article L.1232-5 du Code du travail)
Comment Me TOUBOUL vous accompagne et vous conseille ?
Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne et vous conseille :
- Par l’analyse de votre lettre de licenciement afin de déceler les éventuelles irrégularités.
- Quant à l’opportunité de contester la procédure et votre lettre de licenciement