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Durée de travail & Heures supplémentaires

Durée de travail & Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se définissent comme toutes heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente.

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel dont la durée est de 220 heures à défaut d’accord collectif (article D.3121-24 du Code du travail)

Comment se calculent les heures supplémentaires ?

Comment se décomptent les heures supplémentaires ?

Le décompte des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. (Article L.3121-29 du Code du travail)

Calcul des heures supplémentaires

Prenons l’exemple d’un salarié qui a pour durée légale hebdomadaire de travail 35 heures.

S’il a travaillé 42 heures un cour d’une semaine. Le salarié aura réalisé 7 heures supplémentaires.

Majoration de salaire

Les majorations de salaire pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

L’ article L.3121-36 du code du travail prévoit : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

Un accord collectif qu’il soit de branche ou d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires qui ne peut être inférieur à 10% ( article L.3121-33 du Code du travail)

Défiscalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à imposition ?

Elles sont exonérées dans la limite d’un certain montant prévu à l’article 84 Quater du Code général des impôts.

L’Article 81 du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €. »

Comment Me TOUBOUL vous accompagne dans le cadre d’un contentieux sur le rappel des heures supplémentaires ?

Le Cabinet TOUBOUL, expert en droit du travail vous accompagne dans le cadre du calcul de vos heures supplémentaires et du calcul des majorations qui vous sont éventuellement dues ainsi que des rappels de salaires.

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