Les délais de prescription aux prud’hommes
Le délai de saisine du Conseil de prud’hommes varie selon la nature du litige – Le salarié a 12 mois pour : contester la régularité ou la validité de son licenciement pour motif économique (article L 1235-7 du Code du travail) ; contester la rupture de son contrat de travail résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (article […]
Macron : c’est quoi le tarif ?
Il n’y aura pas de tarif au Conseil de prud’hommes. Pas cette année du moins. C’est ce que le Conseil constitutionnel a décidé en août dernier. Mais en fait, c’était quoi l’idée de Macron ? « Tarifer les licenciements pour susciter l’embauche » … J’ai alors tendu l’oreille : les employeurs adoraient l’idée et les salariés criaient […]
Prescription des actions devant les prud’hommes : ça change !
Par la Loi de sécurisation professionnelle promulguée le 14 juin 2013, le législateur a réduit les délais d’action devant le Conseil de prud’hommes : pour agir en contestation de votre licenciement ou des conditions d’exécution de votre contrat de travail, vous avez désormais 2 ans à compter de la découverte des faits. Auparavant, vous disposiez […]
Départage : courage et patience…
Décembre 2007 – Conseil de prud’hommes de Paris Audience de Bureau de jugement – Section encadrement 9 dossiers sont inscrits au rôle, seules 3 affaires seront plaidées, les 6 autres ayant fait l’objet de renvoi… Notre affaire est entendue en deuxième position. Il s’agit d’un dossier de requalification de CDD en CDI. Dans ce cas, […]