Actualité juridique

Rupture de la période d’essai et allocation chômage

1. Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

Principe : le salarié qui prend l’initiative de rompre la période d’essai n’a pas droit aux allocations chômage immédiatement.

Il peut bénéficier de ces allocations après un délai de carence de 4 mois dès lors qu’il :

- prouve une recherche active d’emploi ;

- demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Exceptions : toutefois il est possible d’obtenir des indemnités immédiatement si la rupture de la période d’essai intervient avant un délai de 91 jours et si le salarié est dans l’un des cas suivants :

- l’emploi concerné est postérieur à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;

- l’emploi suit une fin de CDD ;

- si le salarié a démissionné de son emploi précédent pour en changer et qu’il justifie de 3 ans d’affiliation continue au régime de l’assurance chômage au moment de la démission.

Dans ces cas de figure, la rupture de la période d’essai par le salarié est considérée comme une démission légitime ouvrant droit au chômage.

2. Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur

Le salarié dont la période d’essai est rompue par l’employeur a droit au chômage puisqu’il est involontairement privé d’emploi.

Le salarié peut prétendre à des allocations chômage seulement si :

- il s’est inscrit comme demandeur d’emploi ;

- il a suffisamment cotisé (justifier de 4 mois d’activité au cours des 28 derniers mois ou des 36 mois pour les plus de 50 ans).

 Voir le Règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 et l’Accord d’application n°14 du 14 mai 2014.

Rappel : les situations suivantes ouvrent droit aux indemnités chômage :

- Licenciement (faute grave et faute lourde inclus)

- Rupture conventionnelle du contrat de travail

- Fin du CDD

- Rupture anticipée du CDD

- Démissions considérées comme légitimes

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