Les salariés

Négocier votre départ

Vous souhaitez quitter votre poste.

En effet, vous avez trouvé un autre job ou ne souhaitez plus rester dans votre poste actuel.

Toutefois, par sécurité, vous préférez pouvoir bénéficier de l'assurance chômage.

Si votre employeur semble enclin à vous licencier, une négociation de départ peut être mise en place entre vous et lui.

En toutes hypothèses et de jurisprudence constante, si vous souhaitez être licencié et signer par la suite un protocole transactionnel prévoyant une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive, cette transaction ne pourra intervenir qu'une fois votre licenciement entériné.

Une transaction est un contrat qui a pour but de mettre fin à une éventuelle action prud'homale (article 2044 du Code civil).

Elle doit contenir des concessions réciproques.

La concession principale du salarié est de renoncer à toute action prud'homale sur la base du licenciement.

La concession principale de l'employeur résidant dans le versement d'une indemnité transactionnelle.

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