Actualité juridique

Harcèlement moral :
rupture du contrat à l'initiative du salarié mais imputable à l'employeur

Nombreux sont les Clients qui viennent vers mon Cabinet car ils sont harcelés, mis à l'index depuis des mois par leur employeur/collègues.

Ils m'indiquent ne pas vouloir quitter leur emploi, refuser de démissionner mais parallèlement vouloir mettre un terme à l'enfer professionnel qu'ils traversent.

Dans ces cas là, la loi nous offre deux options : prise d'acte de la rupture ou résiliation judiciaire.

 

• La prise d'acte est un courrier par lequel le salarié décide de quitter l'entreprise en en imputant la responsabilité à son employeur en raison des manquements de ce dernier à ses obligations notamment de sécurité.

La prise d'acte a pour inconvénient que dès lors que le salarié a quitté l'entreprise, il cesse donc de percevoir un salaire et ne peut prétendre aux indemnités chômage.

A cet égard, il pourra par la suite saisir la commission des Assedic afin de solliciter éventuellement la requalification de sa prise d'acte en licenciement et de facto se voir ouvrir le droit aux indemnités chômage.

De même, le salarié devra saisir le Conseil de prud'hommes compétent pour faire constater les manquements de l'employeur ayant rendu inéluctable la prise d'acte et de facto faire constater le licenciement sans cause réelle ni sérieuse dont il a été l'objet.

 

• La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur est une demande formée par le salarié auprès du Conseil de prud'hommes compétent.

En effet, lorsque par ses manquements l'employeur a rendu impossible le maintien de la relation de travail, le salarié peut, tout en restant dans l'entreprise, saisir le conseil de prud'hommes afin que ce dernier rompe le contrat de travail pour l'avenir.

Si le Conseil de prud'hommes constate que l'employeur a effectivement manqué à ses obligations professionnelles, il prononcera la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.soc. 20/01/1998, n°95-43.350, Bull.civ.V, n°21 ; Cass.soc. 17/03/1998, n°96-41.884, Bull.civ.V, n°149).

En revanche, si le conseil considère qu'aucun manquement sérieux ne peut être reproché à l'employeur, le salarié est débouté de sa demande et le contrat de travail continue.

L'inconvénient de la demande de résiliation judiciaire est que le salarié assigne son employeur devant le conseil de prud'hommes tout en continuant de travailler pour lui.

D'un autre côté, le point positif est que le salarié est payé en attendant que le juge prud'homal statue sur sa demande (à la différence de la prise d'acte).


Même si cette dernière solution peut être dure à vivre au jour le jour pour le salarié, elle semble néanmoins plus raisonnable car le salarié ne se retrouve pas du jour au lendemain sans revenu et sans indemnité chômage.

Dans la majeure partie des cas, je recommande à mes Clients, sauf exception, la demande de résiliation judiciaire.

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